Acte notarié

CONTRATS I - FORMATION DES CONTRATS Art 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" Le contrat est donc un acte juridique 1) Principe de la liberté contractuelle - a - Le principe et ses conséquences – Liberté de contracter ou non – Liberté dans le choix du cocontractant – Liberté dans la détermination du contenu du contrat Le contrat existe par la seule

chose pour les dirigeants de sociétés. En 2004 et en 2008, les législateurs ont pensé protéger mieux les entrepreneurs individuels en leur permettant de déclarer en 2004 leur domicile principal et en 2008 leur bien immobilier insaisissables par un acte notarié. Donc ils ont la faculté de soustraire les dits biens de la garantie qu’ils confèrent aux créanciers. Il y a à peine 1% des entrepreneurs qui ont pris cette option car sinon il n’y a plus de prêts car ils n’ont plus de garanties à fournir aux créanciers

convention, ils remettent l'original, • Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent une copie de l'acte notarié. Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Actes de naissance et pièce d'identité Chaque partenaire doit fournir les documents suivants : • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec les ascendants : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)

d’obligations I-Accord de volonté Le contrat est donc une convention avec un accord de volonté avec 2 personnes au moins. Une personne qui peut exiger l’exécution d’une obligation (créancier) et celui qui est obligé de l’exécuter (le débiteur). Acte unilatéral : manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit . Ce sont ceux qu’un texte, une loi reconnaît. Pas les mêmes effets juridiques que des obligations. Différence avec le contrat dans la mesure

principaux types d’actes juridiques sont les suivants : 1. L’acte unilatéral C’est un acte juridique qui résulte de la manifestation de volonté d’une seule personne. Exemples : le testament, la remise de dette, la reconnaissance d’enfant, les statuts de l’EURL ou de la SASU. 2. L’acte synallagmatique C’est un acte qui résulte de la manifestation de volonté d’au moins deux personnes. Il est également appelé acte bilatéral, multilatéral, plurilatéral, contrat, convention ou accord. Exemples : contrat

se traduit soit par l’exigence d’un écrit, soit par la remise de la chose. L’écrit peut être une simple mention (ex : mention manuscrite du contrat de cautionnement ou la fixation du taux d’intérêt en matière de prêt). L’écrit peut aussi être un acte notarié lorsque l’intervention du notaire permet d’éclairer les parties sur la gravité de leur engagement. (Ex : les donations, le contrat de mariage, la constitution d’hypothèques sont des actes formalistes). Attention, le contrat de vente immobilière

une ou plusieurs personnes s’obligent (ou s’engagent) envers une ou plusieurs autres à effectuer une prestation. La définition fait apparaître 4 éléments : -Le contrat est une convention : 2 ou plusieurs personnes se mettent d’accord pour conclure un acte juridique. -Le contrat fait naître des obligations. -L’existence des parties contractantes -Les obligations des parties. 4-2-2 Principe d’autonomie de la volonté La formation du contrat est dominée par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire

obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS. ! Le droit des obligations se démembre en deux branches. La première se définie comme un acte juridique, qui se traduit par une convention entre deux personnes, le droit des contrats (§1). Ensuite et le droit de la personnalité. §1. LE DROIT DES CONTRATS. ! Le droit des contrats va permettre de formaliser en terme juridique les échange

sont présents quant à la mise en évidence de la filiation paternelle : la reconnaissance, ainsi que la possession d’état. La reconnaissance de paternité, tout comme celle de maternité, n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur, c’est donc un acte personnel, car elle ne peut émaner que du parent lui-même. Cependant, un tribunal peut autoriser le tuteur d’un majeur vulnérable à reconnaitre l’enfant de son épouse (TI Quimperlé, 16 Octobre 1999) . La reconnaissance paternelle peut être effectuée

s’immisce dans les affaires d’une autre personne (le maître) afin de rendre service à celle-ci. La loi prévoit qu’il existe un ensemble d’obligation entre le gérant d’affaire et le maître et est proche de celles qui naissent du mandat. Mandat -> acte par lequel une personne est chargée de représenter une autre personne pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridique. 2- [Répétition de l’individu Article 1376 du Code Civil] Une personne accompli au profit d’un autre une prestation