Acte Unilatéral Et Acte Plurilatéral

pouvoirs, il peut annuler un acte, réformer un acte, prononcer une condamnation pécuniaire. En cas de recours en annulation le juge se prononce sur la régularité de l’acte, si il l’estime irrégulier, il annule l’acte, ce recours est appelé recours pour excès de pouvoir. Il existe plusieurs recours en interprétation et en appréciation de la légalité, il s’agit dans les deux cas d’un recours en déclaration. Autrement dit les juges déclare le sens ou la légalité d’un acte, mais il n’annule pas l’acte

qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix), soit bilatéral (ex : le contrat de vente dans lequel les parties s’obligent, le vendeur à livrer une chose, l’acquéreur à payer le prix, d’un commun accord) ou plurilatérale (ex : la convention collective, elle concerne les salariés et l’employeur. Elle protège

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

imparfaitement éteinte en ce sens que le débiteur pourrai ne pas profiter de la prescription. Les obligations civils manquées ou annulées pour une incapacité qui présentait un caractère de manière artificielle. Exemple : un majeur en tutelle qui passe un acte dans un intervalle ou il est parfaitement lucide. Si l’incapable pait volontairement cette dette, on ne pourra pas en demander la restitution. * Les devoirs de conscience transformées en obligation naturelle. Si le débiteur s’acquitte, il ne pourra

tribunaux judiciaires se comportent comme ceux de l’ancien régime pour bloquer l’action de l’administration. Le principe de séparation des pouvoirs interdit aux tribunaux d’exercer une fonction exécutive (par exemple) (le juge ne peut pas adopter un acte administratif, ou une loi), mais cela ne veut pas dire que les tribunaux ne peuvent pas les contrôler ces actes (contrôler l’action de l’administration, et de l’annuler si « besoin »). C’est pour cette raison que le principe n’interdit pas aux juges

déclaration= expression par un état d’une opinion ou d’un sentiment. Exceptionnellement il est possible qu’une déclaration englobe un traité. => ex 1962  conférence de Genève, aboutit sur une déclaration. Règlement : en dt international, c’est un acte pris par une organisation internationale. Ex : OMS peut voter un texte, qui sera transmis aux états membres et 48 après le règlement s’impose aux état, texte obligatoire qui résulte un vote Constitution : en dt international, désigne le traité constitutif

Sur le plan juridique, un traité est une manifestations des volontés concordante imputables à 2 ou plusieurs sujets de droit international, destinée à produire des effets de droit et qui doit être exécutée de bonne foi. Le traité est donc un acte plurilatéral qui revêt deux modalités. Il existe plusieurs types de traité : Le traité-contrat, normalement bilatéral, qui stipule des avantages symétriques au profit des Etats contractants ou le traité-loi, plus généralement multilatéral, qui consacre un

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

actes et les faits juridiques. La preuve (Séance 5) Les actes juridique sont la manifestation intentionnelle dans le but de réaliser des effets de droit (ex : donation, contrat,…). C’est un acte que l’on a prévu (ex : un contrat, un acte de naissance,…). Il peut être unilatéral ou plurilatéral. Les faits juridiques sont des événements qui entrainent une modification juridique de la personne en dehors de sa volonté. C’est un événement qui va créer, transmettre ou éteindre un droit sans que

-Le quasi-délit. -L’engagement unilatéral. (Rajoutée par la Cour de Cassation). D’abord, il n’est pas une source d’obligation, pas de valeur juridique. Mais dans certaines matières la Cour en reconnaît. Par exemple, dans le Droit du Travail : engagement unilatéral de l’employeur  la seule information est suffisante pour le considérer Droit. Les actes juridiques et les faits juridiques. Certains ouvrages font une division en deux des sources des obligations. Un acte juridique est une manifestation