Acte unique européen

LES GRANDES REALISATION EUROPEENNES 1 I La réalisation du Marché unique européen 3 A. La longue marche vers le Marché unique européen 4 1. Du tarif extérieur commun… 4 2. …à l’Acte unique européen 4 B. Les bénéfices du Marché unique 4 C. L’approfondissement du Marché unique 5 * II La libre circulation des personnes dans l’Union européenne : l’espace Schengen 6 A. Principales mesures adoptées par les États membres appartenant à l'espace Schengen 6 B. Conditions d'entrée

soumise , cette cencure est possible si la loi n’est pas promulguée. ° Theorie de « la loi écran »( conseil d’etat ,ARIGHI, 1936) : acte que le juge administratif refuse de controler du fait qu’il provient de l’application d’1 loi. Aujourd’hui : elle s’applique qu’en matière de conformité d’1 acte à la constitution. Mais ne s’applique plus si cette acte est contraire a 1 traité international. ------------------------------------------------- En matière de conformité à la Constitution Le

compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -. Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité

magistrat aux membres des TA et des cours administratives d’appel. Depuis 1990, les TA sont rattachés au conseil d’Etat et non plus comme auparavant au ministère de l’intérieur. Les cours administratives d’Etats et des conseillers des TA forment un corps unique ; le corps des conseillers administratifs et de cours administratives d’appel. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs s’appellent des jugements. Les TA statuent en premier ressort, ils sont juges de droit commun du contentieux administratifTous

cause l’efficacité de la Constitution. Les violations de la constitution peuvent venir des trois pouvoirs, première menace, violation qui serait faite par l'exécutif, on peut imaginer que le Président de la République, un ministre, ou par le biais d'un acte administratif, contrevienne aux dispositions constitutionnelles. Les actes administratifs sont à la base de la hiérarchie des normes donc l'atteinte sera mineure. Simplement si il y a atteinte il faut qu'elle soit sanctionnée. Il faut donc une protection

TA, CAA, CE, juridictions financières : voir fiche OJ publique. 35 cours d’appel. Magistrats du Parquet : ils représentent l’Etat devant les juridictions. Magistrats du Siège : ils jugent et sont inamovibles. Cour de Cassation (unique à Paris) : elle est la plus haute des juridictions judiciaires. 1 chambre criminelle (pour le pénal), 5 chambres civiles. 2 formations solennelles : Chambre Mixte (affaires relevant des compétences de plusieurs chambres ou ayant reçues des réponses

pas toujours été admise de manière unanime. Une série de causes telle que le développement de la libre concurrence, le battage médiatique de certaines affaires politiques, l’avènement du Corporate Governance, la multiplication des institutions européennes et de ses fonctionnaires ainsi que l’adoption de textes internationaux ont toutefois progressivement élevé la lutte contre la corruption nationale et transnationale au rang de besoin impérieux. Cet exposé consiste à analyser en premier

: Portugal et Grèce en 1974 ; mort de Franco (1975) en Espagne. Dans de nombreux pays européens, les forces de gauche se renforcent mais des zones de conflit subsistent. La construction européenne progresse avec l’intégration de nouveaux pays (1981, Grèce ; 1986, Espagne et Portugal), des mesures politiques (1979, élection du Parlement européen au suffrage universel) et économiques (1979, SME ; 1987, Acte unique). En Europe orientale, les difficultés s’accentuent. Les réformes économiques conduisent

manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. Décret du 16 fructidor an III, article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Une interprétation littérale de ces textes aurait conduit à exclure que le juge judiciaire puisse

Sujet : Existe-t-il une identité Européenne ? Depuis sa création, l'Europe tend à rassembler et à maintenir une union qui sans cesse rassemble les peuples des pays européens au nombre de six sur le même pied d'égalité. De nos jours elle rassemble vingt-sept états membres ayant pour objectif de garder un équilibre économique, social, culturel et politique entre les états qui la compose. Pour mener à bien cet équilibre elle délègue par traité l'exercice de certaines compétences à des organes