Acte unique européen

législatif et exécutif. La justice doit être indépendante. → L'égalité : C'est le principe même de la DDHC surtout entre les hommes. Principe d'égalité des citoyens devant la justice ce qui suppose évidemment une organisation simple, une organisation unique et surtout sans privilège. Découle de ce principe, le principe de la gratuité de la justice. L'état doit faire en sorte quelque soit son montant de revenu de pouvoir accéder à la justice. Il découle aussi un autre principe, celui du double degré de

personnes déplacées pendant et à la fin du conflit. puissances des USA et de l'URSS, l'Europe se trouve économiques et par la création second l'Europe occidentale ses ressources tensions sociales, sont d'institutions mènent une propagande l'unité européenne. Ils convoquent également, active en faveur, marqués par une grande instabilité politique qu'accompagnent de vives à l'urgence et à la recherche de solutions diplomatiques communes et efficaces. Les au contraire, de mobiliser l'ensemble temps originales

Commission européenne Direction générale de la communication Manuscrit rédigé en juillet 2007 Comment fonctionne l’Union européenne? Guide des institutions européennes à l’usage des citoyens L’Union européenne (UE) est unique. Elle n’est pas une fédération à l’instar des États-Unis d’Amérique car ses États membres restent des nations souveraines et indépendantes. Elle n’est pas davantage une organisation strictement intergouvernementale sur le modèle des Nations

La candidature de la Turquie dans l’Union Européenne La Turquie a déposé sa demande d’adhésion à l’U.E le 14 avril 1987.Notre thème se porte sur l’adhésion de la Turquie dans l’U.E.Cette période est marquée par la signature de l’accord douanière avec l’U.E en 1995 et a officiellement été reconnue candidate le 12 Décembre 1999 lors du sommet européen d’Helsinki. Mais une question se pose : comment la Turquie a-t-elle fait pour intégrer l’U.E ? Pour répondre à cette question notre travail se divise

qualification et que d’après la règle de « non bis in idem » lorsqu’un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications, le juge se doit d’en choisir une, et une seule. La Cour de Cassation répond : « il ne s'agit pas, en tel cas d'un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au vœu de la loi, mais de deux crimes simultanés commis par le même moyen, mais caractérisé par des intentions coupables essentiellement différentes » Par le rejet du pourvoi

DROIT Introduction : Le terme droit : 1- ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. 2- faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger quelque chose de quelqu’un. La première définition correspond au droit objectif et révèle que le droit ne se conçoit pas sans société. Le droit est un effet, un phénomène social. Toute société ayant besoin d’une organisation et de règles. Les règles juridiques nécessaires à cette organisation peuvent être

originalités: -la loi constitutionnelle est unique (composée d'un seul document) -elle prévoit ses propres modalités de révisions: il faut emprunter la procédure spéciale de révision aménagée par la Constitution. C'est une forme de sécurité car si la Constitution exprime la volonté du peuple (ou est sensée l'exprimer), il faut rendre sa modification plus difficile que la modification d'une simple loi. Une Constitution se singularise à la fois par le caractère unique de ses textes mais aussi car c'est elle

En dehors de la société unipersonnelle qui est créée par un acte unilatéral de l’associé unique la création d’une société implique la conclusion d’un contrat. L’article 1832 alinéa 2 du Code Civil concerne le schéma traditionnel et majoritaire de la société pluripersonnelle, puisqu’il dispose que « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter

entre deux parties qui s'affrontent devant un juge avant d'un coté un demandeur ayant pris l'initiative de saisir la juridiction compétente et de l'autre coté un défendeur qui tente de résister : obtenir du juge qu'il règle le litige, au moyen d'un acte solennel, le jugement. Pour parvenir à ce jugement, une démarche réglementée doit être observée : pour permettre au juge de trancher, chaque parties du procès doit accomplir une succession d'actes tout au long de l'instance et l'ensemble de ces actes

droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants