Actes De Commercialité

territoriale. La compétence matérielle : Il est compétence pour les commerçants dans l’exercice de leurs fonctions. Les litiges relatifs à la vente de fonds de commerce (c’est une activité) Les litiges entre les associés d’une société commerciale Les actes de commerce entre les commerçants et les non commerçants. Dans ce cas, c’est quand c’est le non commerçant qui attaque. Un commerçant ne peut pas assigner un non commerçant. La compétence territoriale : En principe, est compétant le domicile (

peut concevoir qu’il a une vie privée, qu’il passe des actes juridiques, pour le besoin de son activité, mais aussi pour les besoins de sa vie privée. Qu’on lui applique le DC pour les besoins de son activité, est tout à fait naturel, mais qu’on lui applique se droit pour les actes de sa vie privée, c’est peut être moins juste. Il va donc falloir faire l’inventaire des actes établis par le commerçant, faisant la distinction entre les actes établis dans le cadre de son activité et ceux établis dans

commercial I. Le droit commercial dans le temps. Le droit commercial traite les opérations liées au commerce. Il s’applique en principe aux actes réalisés entre commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Mais la qualité de commerçant n’est pas une condition nécessaire à la réalisation d’acte de commerce. Une personne non commerçante peut faire des actes de commerce à titre occasionnel. (Différent d’une activité principal). Le droit commercial n’est donc pas seulement le droit des commerçants

premier et dernier ressor pour les litiges portant jusqu'à 4000 euros. Pour une somme plus élevée l'appel est porté devant lze recours classique. Compétence matérielle Son domaine de compétence est énumérée par la loi. -entre 2 commerçants : actes de commerce + question de la responsabilités délictuelle. Ce qui lui échappe porte sur les baux commerciaux et la propriété industrielle -entre commerçant et non commerçants :pas de compétence exclusive. Le conso a le choix de porter l'affaire devant

c'est-à-dire la prise en considération du statut de la personne comme ca religion et ces principes. * Principe du non rétroactivité des lois : vient résoudre les conflits dans le temps comme par exemple, on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits dans la période ou ils étaient commis. 2. Les juridictions du royaume ? la juridiction c’est le droit de rendre justice, et on distingue entre deux types de juridictions : Les Juridictions ordinaires ou de droit commun :

location saisonnière, et non une location continue avec exploitation saisonnière. II éléments tenant à l'objet du contrat. A l'existence d'un local. Le local principal : le local principal est celui où la clientèle à c'est pour l'accomplissement des actes de commerce. C'est celui dans lequel une activité commerciale est exercée soit parce que la clientèle il y a abcès, soit parce que c’est le lieu principal de la fabrication. Sont exclus : les emplacements sont portes cochères, les terrasses de café

Ensemble des règles qui concerne la forme de l'Etat II. Droit privé : Ensemble des règles qui permettent de régir les relations entre les personnes morales et privées Matières du droit privé: Droit commercial : Entre commerçants et les actes de commerce Droit du travail : Ensemble des règles qui concernent les rapports entre employés/employeurs Droit civil : Ensemble des règles qui concernent les personnes elles-mêmes (le nom et l'état civil) Droit international privé : Droit

et de l’industrie et art L12-1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». en réalité le principe et la frmule dissimule les conditions de l’attribution de la qualité de commerçant et pour exercer l’activité Section I : attribution de la qualité de commerçant §1 : les éléments constitutifs de la qualité de commerçant art L12-1 :2critères ( accomplir des actes de commerce et exercice à titre indépendant) il faut ajouter un 3eme critère

exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire a celle ci » Le commerçant engage ses biens propres et les biens communs Article L526- 4 C.Com impose au commerçant marié sous un régime de communauté d'avertir son conjoint des risques encourus. a) Le consentement du conjoint (actes de cogestion) Les époux ne peuvent faire, l'un sans l'autre, certains actes : Accord des deux epoux pour apporter un bien commun en garanbtie

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction