Actes De Commercialité

exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » - Ce qui fait le commerçant, c’est l’activité et la manière dont elle est exercée. - Inscription : Immatriculation au RCS, simple présomption de commerçant. Deux éléments : - L’acte de commerce -La profession habituelle I ) Les actes de commerce : -Pas de définition. Liste d’actes que la loi répute « actes de commerce A- Les actes de commerce par nature Actes qui par

est commerçant car on accomplit un certain type d’acte, un acte de commerce. Il y a a priori deux façons de discerner un comç. L’article L121-1 du code de commerce défini le comç par rapport à son type d’act : « les comç sont ceux qui exerce des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ». La déf est simple mais la mise en œuvre est plus compliquée en raison de la différence des figures. Ce qui est au centre de la déf c’est l’act professionnelle. Pendant des années, seul critère

entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce. Ici il y a 3 actes de commerce : Les actes de commerce par la forme : c’est la forme utilisé par l’acte qui lui donne

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes

usages, et d'autre part de la jurisprudence. A) Les usages Les usages désignent des pratiques commerciales qui sont couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ces usages naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques ou des mêmes opérations. On dit généralement que leur mode de formation est spontané (pas imposé) et collectif car l'usage suppose une pratique de masse. On distingue usages conventionnels et usages de droit. 1- Les usages conventionnels

Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison

juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques se rapportant à l’exercice du commerce sont qualifiés d’actes de commerce. Le droit commercial est donc le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Section 2 Historique Au moyen Age, se développent les foires (Bruges, Venise, Florence) et par la même occasion le droit des contrats ; à la même époque apparait la société. Le prêt à intérêt était alors prohibé par le droit canon :

usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des actes de commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7 §3 – Exception : Le régime unitaire des actes mixtes 8 Section 1: La qualité de commerçant 9 §1 – Les conditions

un certain nombre d'actes. (Pour lutter contre le latin.) 1994 : loi Toubon relative à l'emploi de la langue française pour certains documents contractuels, par exemple offre d'un bien ou d'un service, relations de travail. Origine: 1539 dans les actes judiciaires Villercre- Remarque: Le conseil constitutionnel a considéré qu'en prescrivant l'emploi de la langue française, le législateur avait heurté le principe de "libre communication des pensées". Il a donc déclaré inconstitutionnel certaines

Chapitre I – Les actes de commerce Section I – La notion d’actes de commerce Sous-section I – Les actes de commerce par nature § 1 – Les activités commerciales A) – La liste des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce 1) – Les actes de commerce par leur objet 2) – Les actes de commerce en entreprise 1    B) – Les critères de la commercialité 1) – Le critère de la spéculation 2) – Le critère de l’entreprise 3) – Le critère de l’entremise ou de la circulation § 2 – Les actes de commerce par