Actes De Commercialité

le reste en réalisant une plusvalue. Il recommence l’opération régulièrement en espérant réaliser un profit et élargit sa clientèle dans ce but. Problème juridique n° 1 : Les actes réalisés par M. Légal sont-ils des actes de commerce ? Règles applicables : L’article L 110-1 du Code de commerce détermine quels actes sont réputés avoir la qualité d’acte de commerce. L’alinéa premier de cet article dispose que relève de cette catégorie « l’achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

commerçants, des actes de commerce, à certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce, avec pour source essentielle le code de commerce. Le commerçant dans ce contexte est celui qui accomplie des actes de commerce, ce qui traduit une conception objective de la matière, alors que le droit des commerçants privilégie une conception subjective de la matière. En fait, le droit commercial classique correspond à la fois : • au droit des commerçants • au droit des actes de commerce • au

du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte

l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement puisque ce sont les commerçants qui exercent les activités commerciales. I L’évolution du droit commercial

commerciale (actes de commerce) 16 Chapitre 1er : La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de commerces par nature 17 §3 : Les actes de commerce par accessoire 19 Section 2 : Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence 20 §1 : Le cautionnement 20 §2 : La cession d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce

reprendre les actés passés par la S en formation? 1) Annexe aux statuts: la signature n'emporte pas reprise, il faut qu'il y'ait un état descriptif exhaustif annexé aux statuts, signés par les associés. Deja là, il peut y avoir un mandat, qui confie à tel associé le pouvoir de passer tels actes..."clause de mandat". 2) Mandat prévu par la suite, expresse, dit "mandat spécial" 3) L'AG, à la majorité, qui vise tous les actes pris par la S pendant la période de formation. Si des actes sont passés

d’applique aux commerçants. Le droit commercial s’applique objective aux opérations de commerce. Le droit français retient une conception intermédiaire de l’article L 121-1 du contrat commercial prévoit que ce sont les commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituel. L’appellation droit commercial ne correspond plus tout à fait à la réalité économique. Pour faire du commerce on doit avoir des connaissances au-delà du droit commercial. On préfère parler des droit

de son objet. Le droit commercial est donc réduit au droit des actes de commerce. Le droit commercial est le droit qui s'applique aux actes de commerce, c'est à dire un certain nombre d'opérations déterminé par la loi quelle que soit la profession de celui qui les accomplitINTRODUCTIONLa position du législateur marocainLe code de commerce de 1996 annonce dans son article 1er que : « la présente loi régit les commerçants et les actes de commerce »Il a adopté une position médiane en combinant les

réunissant l’ensemble des règles applicables aux personnes qui font de l’activité commercial leur profession. La commercialité résultera de la personne, de son statut de commerçant. Cependant cette conception est trop étroite, elle complique la démarche juridique car le commerçant exerce une activité professionnelle, mais également une activité domestique. D’où la nécessité de qualifier tous les actes qui seraient effectués par le commerçant. 2) Conception objective L’acte qui est passé, l’opération

l’exercice de leur activité en précisant leur droit et leur obligation Le droit commercial régit ensuite les aspects du commerce tels les actes de commerces les effets de commerce et les fonds de commerce La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité (A). L’impossibilité d’établir un critère unique donne son originalité au droit Commercial Conception objective et subjective Deux