Actes De Commercialité

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

d'associés, les uns commandités et les autres commanditaires, qui sont soumis à deux régimes juridiques distincts.   Par conséquent, les associés commandités sont commerçants même s'ils n'accomplissent pas eux-mêmes des opérations commerciales, la commercialité de la société s'étend de droit à cette catégorie.   Quant aux associés commanditaires, ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.   De plus la loi dans son article 21 précise que les dispositions de la SNC sont

l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la 8 construction intervenue

économique et commercial. 3.1. l’application aux personnes. 3.1.1 L'application necessaire au commerçant : On définit le commerçant par les actes qu’il accomplit. L’étude du droit commercial vise à savoir qui est commerçant. Le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel dans un but lucratif. * Actes de commerce Activités commerciales : Art L.110-1 et L.110-2 énumèrent la liste d’acte de commerce. Ce sont des activités qui peuvent être commerciales

principale » : l’accessoire suit le principal. C’est par l’application de cet adage que la détermination des actes de commerce est aussi subjective qu’objective, c’est-à-dire sous la dépendance de l’activité principale. Cela signifie de ce fait que pour qu’un acte soit commercial, il faut qu’il provienne d’une société commerciale ; ce qui entrainera de plus des conséquences sur la preuve des actes émis comme nous allons le voir dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 Novembre 2007. En

renouvellement, il va pour cela délivrer un congé à son locataire, il doit mettre en place un formaliste et des rituels. Bien évidemment l'affirmation de ce principe répond à un corollaire, en matière commerciale, et à l'égard des commerçants les actes juridiques se prouvent par tout moyen. La preuve des engagements se fait librement : Article L. 110-3 du Code du commerce. La rapidité des opérations commerciales ne peut pas faire obstacle au besoin de sécurité. Il faut que les conventions commerciales

a un grand problème de budget. Dernier projet en 1999. A – Compétences d’attribution Le TC est une juridiction d’attribution. Elle est compétente pour juger en première instance les affaires commerciales. Il traite les affaires relatives aux actes de commerce, les litiges entre commerçants, ce qui relève du redressement et de la liquidation judiciaire. 1) Le TC C'est une juridiction d’attribution qui est compétente pour juger une affaire exclusivement eu regard de sa nature commerciale

malgré la proximité d’un centre commercial qu’il a une clientèle propre. 3. Caractère commercial de la clientèle La clientèle doit être commerciale pour qu’il existe un FDC. L’activité exercée doit être un commerce et il doit y avoir des actes commerciaux au moins pour le commerçant. 4. Caractère licite de la clientèle L’existence du FDC ne sera reconnu que si l‘activité  exercée soit autorisé par la loi. B. La clientèle, critère de transmission du fonds Lorsque la transmission

droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ; Le deuxième livre

habituellement des actes de commerce * inscrit au RCS * application de règles destinées à la protection de l’outil de travail * application de règles comptables et fiscales * affiliation au régime de prévoyance sociale CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial * acte de commerce par nature : actes dont l’exercice est