Actes De Commercialité

cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale Titre 1 : Le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1 : Les actes de commerce Chapitre 1 : La caractérisation des actes de commerce Le Code de commerce a élaboré une liste d’actes de commerce mais la question se pose de savoir s’il y a un dénominateur commun entre ces différents actes. Autrement dit, existe-t-il un critère général de définition de l’acte de commerce ? Section préliminaire : L’inexistence d’un véritable

de la conception subjective Certains actes du commerçant se font dans le carde de ses activités civiles et doivent par conséquent être soumis au droit civil. Les non commerçants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent être normalement soumis au droit commercial. La conception subjective était 1 facteur de discrimination puisque, pour bénéficier de la qualité du commerçant, il fallait devenir membre d’une corporation commerciale. Les actes de commerce ? Conception objective elle

du droit privé relative aux opérations juridique accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Les opérations juridiques sont qualifiées d’acte de commerce, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et des actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception, ce qui signifie que le droit commun ne trouvera dans le domaine des actions commerciales que si le droit commercial ne prévoit pas de règles particulières. S’il y a un conflit entre les deux

al 2 (ce n’est que par exception que les S sont commerciales) est désuet. Il y a plus de sociétés commerciales que civiles aujourd’hui. Caractère commercial = toute S dont l’objet est de réaliser actes de commerce (commercialité par l’objet) et à toutes les S qui prennent certaines formes (commercialité par la forme = SA, SAS, SCA, SNC et SCS, peu importe leur objet). Loi 4 janvier 1978 = régimes quasi identiques. Différence de Responsabilité : solidaire dans SCommerciales et conjointe dans

tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs fournisseurs ou leurs clients (qui ne sont pas forcément des commerçants). a. Le Droit commercial et le droit du commerce Le mot commerce, en droit, a un sens plus

toute société qui emprunte l’une des quatre formes est nécessairement commerciale et elle est soumise au droit commercial quelque soit son objet, c’est-à-dire son activité, que celle-ci soit artisanale, libérale ou autres. Cette commercialité formelle s’étend à tous les actes qu’accomplissent ces sociétés. Lors de la création du statut de la société (deuxième étape après la dénomination de la société), sa forme et ses activités de seront mentionnées, de façon à mettre en place une sorte de carte d’identité

(art. 42). La Publication est l’impression du texte de la Loi au Bulletin Officiel de manière à ce que cette loi puisse être connue par ceux auxquels elle doit s’appliquer. La Loi est un acte qui doit faire l’objet d’une publicité comme tous les actes juridiques. Cette publicité implique une présomption de connaissance c’est-à-dire que l’on ne peut pas prétendre ignorer une loi qui a été publiée au B.O.R.M. : telle est la signification de la maxime très connue : Nul n’est censé ignorer la loi. Dès

CHAP I : LES ACTES DE COMMERCE L'article L 121-1 du Code de commerce défini le commerçant par l'acte de commerce. Par conséquent, l'acte de commerce constitue la base du droit commercial. La théorie générale de l'acte de commerce qui a pu être qualifiée d'artificielle par un auteur, conduit à distinguer les actes de commerce où les deux parties sont des commerçants et les actes mixtes, c'est à dire ceux conclues entre les commerçants et des non commerçants. I) LA TYPOLOGIE DES ACTES DE COMMERCE

juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce que régit le droit commercial s’entend tout aussi bien de la distribution des produits (spéculation) que de leurs fabrication (du

soutenu par le doyen RIPERT et qui ne prend en compte dans cette conception que les sujets de droit autrement dit que les commerçants. Parallèlement il existe une conception objective de ce droit développé par THALLER et PERCEROUX qui appréhende les actes de commerce ; le droit commercial étant alors définit en fonction de l’objet qui le régit. Parallèlement a ce problème de domaine d’application, c’est un droit qui présente certaines caractéristiques fondamentales dont la mesure où il fut réservé pendant