Actes De Commercialité

LE COMMERCANT Section 1 : le commerçant, personne physique Paragraphe 1 : les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant Art L 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. 1ere condition : l’exercice d’actes de commerce… Soit par nature, soit par la forme. Intérêt : permet de distinguer le commerçant de l’artisan, de l’agriculteur ou de professions libérales. II. 2eme condition :

1 du code de commerce dispose son commerçant, eux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle. L’énumération des actes de commerce est contenue à la fin du code article 632 pour le commerce terrestre et l’article 633 pour le commerce maritime. Il existe donc une règlementation particulière s’appliquant à une catégorie de personne : les commerçants et une catégorie déterminé d’opération ( les actes de commerce) et cette règlementation constitue le Droit commercial

commercants, entre etablissement de crédit ou entre eux. La qualité des parties détermine la compétence du tribunal. La compétence s’applique a la société commercial, que ce soit entre société ou a l’interieur de celle-ci, et compétence matériel des actes de commerce entre toute personne. Compétence territoriale, article 42 code de procedure civil, etablir la regle du tribunal du defendeur le lieu ou il demeure, personne physique son domicile, pers moral son siege social. Delictuel le demandeur peut

commerce dresse une liste non-exhaustive d’actes considérés comme étant des actes de commerce, dans son article L110-1 et L110-2. On en déduit qu’une personne pratique une activité commerciale lorsqu’elle entreprend des actes de commerce. On distingue classiquement 3 catégories d’actes de commerce : les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire. Les actes de commerce par nature : ce sont les actes énumérés à l’article L.110-1 al 1 à 8 et L.110-2 du code de commerce. Son

des biens et services et leur mise à la disposition des consommateurs. Partant de là, le droit commercial peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent les changes économiques. Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes élaborés dans le cadre du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il s’agit principalement de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial Général (AUG) et de l’Acte Uniforme relatifs

COMMERCIALITE PAR NATURE (LA SPECULATION BOURSIERE) Cas pratique : Monsieur RICHARD, retraité fortuné, tirant principalement ses revenus de la location d’un important patrimoine immobilier, demeurant à Aix-en-Provence, 1 Cours Mirabeau, a donné à la société CPA de 2005 à 2011, des ordres de bourse à court terme et au comptant sur le marché du sucre de la Bourse de Commerce de Paris, pour un montant de 500 000 euros. A cet effet, il s’est fait ouvrir dans cet établissement, un compte. Aux

liberté d’entreprendre et la liberté d’exploitation de son activité.   I – Le commerçant Selon l’article L121-1 du code du commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle   A – La qualité de commerçant → faire des actes de commerce  La loi énumère les actes de commerce qui sont tout achats de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après avoir travaillé et mis en œuvre également tout achats de biens immeubles au fin de

fond : A ce niveau, une distinction est à faire entre les actes de commerce conclu entre commerçants pour les besoins ou à l’occasion de leur activité commerciale, et les actes mixtes. 1-Régime des actes de commerce entre commerçant : Les particularités de ce régime se trouvent dans ces règles : La preuve, la solidarité, l’anatocisme, le mandat, le délai de grâce, la prescription extinctive, la clause compromissoire.2-Régime composite des actes mixtes : Le régime repose sur le principe dualiste : On

verrons 1 son autonomie les raisons de son autonomie A rapidité sécurité ex la liberté de la preuve, LCR, registre de commerce B pragmatisme usages et coutumes liberté de la preuve 2 ses limites A Obj dt des actes CO ou subj dt des CO B DT CO s'applique quand le DT CIV n'a pas de règles ex professions Libérales constituées en STE devient du DT CO ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

de la pratique. Droit pragmatique qui cherche à satisfaire les besoins de la vie des affaires. Les règles visent à répondre à plusieurs exigences. Une exigence de rapidité et de simplicité des échanges : en effet, l’essentiel des actes du droit commercial sont des actes quotidiens, répétitifs. Vente, transport, opération bancaires. Les contrats doivent être conclus rapidement, par courrier électronique. Cet impératif de rapidité a plusieurs effets : importance particulière donnée à l’apparence en