Actes Ne Faisant Pas Grief

premier procédé est donc autoritaire alors que le second est consensuel. Il convient cependant de noter que cette distinction n’est parfois pas si absolue. Ainsi, certains contrats ont un contenu prédéterminé quasi réglementaire. A l’inverse, certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Par ailleurs, on assiste aujourd’hui à un engouement pour le recours au contrat administratif. Cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernance

TP DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine

LEÇON 1 Les actes de l’Administration Les actes juridiques de l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens

ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution et le décret : CE 1936 Arrighi Normes Internationales :  Suprématie des normes internationales sur les actes administratifs CE 1952 Dame Kirkwood  Suprématie des N.I sur les lois nationales :

Les actes administratifs unilatéraux 1/42 Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder 2. sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des

et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou

instant qu'il fait cesser la jurisprudence « Institution Notre-Dame du Kreisker » appréciant la qualité d'acte faisant grief et grâce à laquelle était née la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires, qui a par la suite, permis l'évolution de la jurisprudence. La portée de cet arrêt est donc décisive. Ainsi dans quelles mesures les circulaires deviennent-elles des actes réglementaires, pouvant alors faire l'objet d'un recours devant le Juge Administratif ? Il convient donc

ÉPUISEMENT VERTICAL * SMIRNOVA et SMIRNOVA c. Russie, octobre 2002: le grief dont elle est saisie repose sur une base factuelle bcp + large que celui posé aux NU. 3. Épuisement des voies de recours interne : Art 35 §1: Les États n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir pu redresser la situation dans leur ordre juridique. L'Art 13 fait obligation aux États contractants d'introduire dans leur OJ interne des recours effectifs pour permettre

parfois elles créent des règles de droits et ont ainsi un effet pour ces derniers. L’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker précise que cette catégorie de circulaires, les circulaires réglementaires, font grief et peuvent ainsi faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, contrairement aux circulaires dites interprétatives, non créatrices de règles. L’arrêt Mme Duvignères constitue un revirement partiel de l’arrêt Notre-Dame du Kreisker, en installant

Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont