Action Civile Accessoire

terrain agricole loué). Dans tous les cas l’abusus appartient au nu propriétaire. * Les servitudes : dans ce cas le titulaire du droit dispose d’une partie de l’usus (ex : droit de passage sur le terrain d’autrui). b) Les droits réels accessoires Ces droits réels sont l’accessoire d’un droit de créance dont ils sont la garantie (ex : une maison hypothéquée appartient au banquier) (ex : lorsque je fais un prêt on peut me demander un gage = une garantie, pour laquelle je perds le fructus

profession commerciale, et plus largement encore, la condition d’application des lois commerciales. L’élargissement est d’autant plus justifié qu’une catégorie d’actes de commerce, celle des actes de commerce dits par accessoire de point de vue juridique. Cependant, à partir des nombreuses accessoires, est tout entière fondée sur l’idée d’activité commerciale, leur commercialité dérivant de leur accomplissement par un commerçant à l’occasion de son commerce (Art. 10). Il n’y a pas, en principe, d’acte de commerce

et de marché. C'est un droit du financement et du gouvernement d'entreprise. En vérité il est sur trait caractéristique du droit commercial c'est sa capacité d'être. Est ce qu'il est légitime d'étudier le droit commercial indépendamment du droit civil? Querelle de l'autonomie du droit commercial. Autonomisation du droit commercial : certains auteurs le disent. Quelques division du doir ton été commandé à l'origine dans le besoin de circoncire la matière de certaines juridiction. Historiquement

A preuve du dol La charge de la preuve pèse naturellement sur le demandeur en nullité, cad sur la victime du dol. C’est ce qu’exprime l’article 1116 du code civil lorsqu’il énonce que le dol « ne se présume pas ; il doit être prouvé ». Le contractant doit par suite être débouté dans tous les cas où il ne peut démontrer l’existence des différents éléments constitutifs du dol. La preuve sera facile en présence d’éléments extérieurs tels que la manœuvre ou le mensonge, elle ne l’est pas en revanche

[pic] Le caractère accessoire du cautionnement Préparé par : EL RHOMRI IMANE Plan : 1. L'existence d'un caractère accessoire du cautionnement lors de sa formation A. L'exigence préalable de validité de l'obligation garantie B. L'interdiction d'un engagement de la caution excédant l'obligation principale 2. L'existence d'un caractère accessoire lors de la poursuite de la caution A. Portée de

principes essentiels à certain type de contrat qui demeurent la base de la matière juridique en dépit de toutes modifications. Cependant, à côté de ces principes, le contrat reste soumis à des mécanismes techniques qui sont ceux édictés par le Code civil. Il faut savoir que cet ouvrage consacre plus de 700 articles aux contrats spéciaux regroupant toutes les dispositions juridiques spécifiques à chaque contrat, les autres répondant aux droit commun des obligations. Il faut savoir que l’obligation

impersonnel. Ex : art 1382 cod. Civil. Principe de responsabilité civil personnel, quand on cause un dommage à autrui, on est obligé de le réparer. =) Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que les sujets de droits tirent du droit objectif. (Une personne = un sujet de droit). Chaque individu bénéficie de pouvoir, de prérogatives juridiques qui lui sont reconnu par le droit objectif pour la satisfaction de ses intérêts personnels. Ex : art 1382 cod. Civil. La victime d’un préjudice

entre des sujets. Pour que cela soit possible, on doit savoir qui est qui. Pour individualiser les personnes, le droit français utilise 2 techniques. Le nom et les accessoires du nom, qui est le rattachement à une famille Le domicile, le rattachement géographique. CHAPITRE 1. Le nom et ses accessoires. Section 1. Le nom Le droit du nom devient un droit incompréhensible, et très régulièrement les magistrats saisissent la chancellerie avec des questions sur le nom.

ce qui ne signifie pas que les sanctions soient identiques. La règle de droit est une règle de conduite à caractère obligatoire. Cela signifie qu'elle est impérative et que lorsqu'elle n'est pas respectée des sanctions, soit pénales soit civiles peuvent être prononcées. Toutefois, ce caractère obligatoire de la règle de droit n'a pas toujours la même force. Les règles impératives ou d'ordre public sont celles dont il n'est pas possible d'éviter l'application. Par exemple, depuis les lois

d'obligations que l'on veut garantir et dont le but, est de conforter les chances du créancier de recevoir l'exécution promise. Exemples : L'hypothèque Le cautionnement Aucune loi ne définit la sûreté, ni la garantie. Si l'on se réfère au Code civil originel, il n'existait que quatre formes de sûreté : le cautionnement, l'hypothèque, le nantissement, le privilège. La doctrine a dégagé quelles sont les caractéristiques essentielles de ces quatre formes, pour ensuite, réserver la qualification