Action Civile Accessoire

principaux : droit de propriété et ses démembrements (juste un bout de propriété) : usufruit Il peut porter sur un bien corporel ou incorporel (qu’on ne peut pas toucher, ex : marque, clientèle, droit d’auteur) *droit réel accessoires : donnés en garanties accessoires d’une créance (ex : hypothèque) -Les droits personnels : créance, le droit d’exiger d’une personne la réalisation d’une prestation. 2 personnes : un créancier et un débiteur et un rapport d’obligation entre eux (obligation de

§1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques 2 §2 – Les usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des actes de commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7 §3 – Exception : Le régime unitaire des

est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui. Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le code civil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Loi du 10 juillet 1976 art 9. Loi du 6 Janvier 1999 qui vient reformuler l’article 528 du code civil et qui vient distinguer l’animal de la chose inanimée. TGI de Lille 24 Mars 1999 qui a considéré que le chien

au pouvoir de laquelle elle se trouve soumise. *Le droit réel disparaît avec son objet, il peut être abandonné, et il est sanctionné en nature. *Deux types de droit réel différent : principaux/ accessoires Principaux > portent sur la matérialité et les utilités d’une chose (usufruit). Accessoires > portent sur la valeur d’une chose, laquelle a été affectée au paiement d’une dette particulière (sûreté réelle ex : hypothèque). b-Les objections à la distinction des droits réels et personnels

plusieurs catégories ne sont pas homogènes d’un auteur à l’autre. Toutefois, la classification se fait la plus souvent selon une distinction tripartite : actes de commerce par nature (I), actes de commerce par la forme (II) et actes de commerce par accessoire (III). Nous allons aussi aborder brièvement la notion d’acte mixte (IV). I. Les actes de commerce par nature Le Code de commerce énumère une liste d’actes de commerce par nature à l’article L. 110-1 de 1° à 9°, dont le plus usuel

onéreux. Enfin, la vente est en principe un contrat consensuel parce qu’elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants, et non pas la remise d’une chose (contrat réel) ou la rédaction d’un écrit (contrat solennel). Les ventes civiles et commerciales Selon l’article 6 du code de commerce, l’achat de marchandises en vue de la revente est un acte de commerce par nature. C’est en fait l’acte de commerce le plus usuel. On sait que ce dernier peut être défini comme « l’acte qui réalise

les juridictions civiles. En l'espece l'époux de la conjointe commerçante, n'étant pas inscrit au registre du commerce et ne pratiquant pas d'activité commerciale habituelle, c'est son épouse qui était chargée d'expédier les affaires courantes, ce dernier signait des effets de commerce quelquefois alors celui-ci ne peut être réputé commerçant. Par conséquent Mr Ringo creancier peut intenter son action en justice devant le tribunal de commerce ou devant les juridictions civiles contre Mr john débiteur

commercial mais civil. C’est là om on peut voir qu’il peut y avoir une différence entre les deux droits. Si on fait du droit commercial, on n’étudiera pas celles-ci alors que si on fait le droit des affaires, on va le faire. II- La spécificité du droit des affaires par rapport au droit civil Points communs entre droit commercial et droit des affaires : • Les deux matières appartiennent au droit privé : régit les rapports entre les individus entre eux. • Le droit civil a au sein du

réel. b) Les droits réels accessoires. Les droits portent également sur une chose mais ils sont dits accessoires car ils sont l’accessoire d’un droit de créance. Un contrat est passé entre deux personnes et le débiteur (celui qui doit de l’argent) va donner un de ses biens pour garantir le paiement de sa dette au créancier. Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier pourra faire vendre le bien de son débiteur aux enchères et se payer sur le prix. Un droit accessoire n’existe que s’il y a un

Et cette règle de droit va s'appliquer depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Les différents domaines du droit Le droit privé qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et dont les règles sont édictées par le droit civil, appelé aussi droit commun. Le droit pUBLIC qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et les institutions de l'état et dont les règles sont édictées par le droit administratif. Définition du droit DES AFFAIRES QU'EST-CE QUE LE DROIT