Action Civile Accessoire

: o Conception objective : critère de l’opération (1 CCom et 632 ACCom) o Conception subjective : critère de la personne (1 ACCom) o Synthèse actuelle : droit commercial est le droit des opérations et des commerçants. o Evinçage d’entreprises civiles par nature mais qui obéissent aux mêmes objectifs financements, gestions. 2. Notion d’entreprise :  Ensemble de moyens de productions humains, financiers et matériels hiérarchisés au sein d’une organisation, qui a pour objectif l’exercice d’une

prestation intellectuelle Cependant tous les professionnels vendent un produit ou un service. I) La notion de commerçant 1) Accomplir des actes de commerces Il y Trois catégories d’actes de commerces (Par nature, par la forme, par accessoire) Par accessoire Par la forme Par nature Par nature il y a 4 catégories d’actes de commerces _L’activité de négoce. (Location de meuble) _L’activité de productivité. (Industrielle-culturelle) _L’activité financière (Banques-assurance)

ASSUJETTIES AUTOMOBILE A L’OBLIGATION D’ASSURANCE L’article 200 alinéa 1 du code CIMA stipule que : « l’obligation d’assurance incombe à toute personne physique ou morale autre que l’Etat, au sens du droit interne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteinte aux personnes et aux biens et causés par un véhicule terrestre à moteur (VTM) ainsi que ses remorques et semi-remorques.». L’obligation d’assurance concerne donc :

Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des biens personne

d’usage : usus Servitude : usus au profit du fonds dominant Emphytéose DROITS REELS ACCESSOIRES DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR DES MEUBLES Gage général et gages spéciaux Nantissement d'une créance Privilèges mobiliers généraux (privilège du fisc, de la sécurité sociale…) Privilèges mobiliers spéciaux (privilège du bailleur d'immeuble, du vendeur de meuble, du transporteur…) DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR DES IMMEUBLES Hypothèque Antichrèse Privilèges immobiliers spéciaux (privilège

Une des innovations de l’Ordonnance n° 2006-346 relative à la réforme des sûretés résulte de la consécration légale de la garantie autonome. Entérinant les solutions dégagées par la jurisprudence et la pratique, le législateur introduit dans le Code civil un nouvel article 2321 qui définit la garantie autonome comme : « l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues

Droit civil Introduction Leçon 1: De la personne aux biens Dans le langage courant, le mot « bien » est entendu surtout au sens moral. C’est le contraire du mal. En droit on l’entend comme ça seulement en droit pénal. Le droit pénal protège certaines valeurs morales. En droit le mot « bien » désigne a priori les choses. Est ce que toutes les choses sont des biens ? Toutes les choses ne sont pas des biens. Le Code civil l’utilise a des multiples reprises, mais

biens en droit civil français La notion de bien n’est pas définie dans le Code civil mais il y a un accord sur le fait qu’un bien est d’une manière générale une chose appréhendée par le droit c’est-à-dire susceptible d’appropriation donc un bien peut devenir la propriété d’une personne. Les choses sont tout ce qui existe, les biens seront les choses dont on peut devenir le propriétaire. I - La classification principale entre bien meuble ou bien immeuble L’article 516 du Code civil dispose que tout

subjectifs. I) Les différents types d’actes juridiques. A) Actes juridiques unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux. On distingue les actes juridiques unis latéraux (testament, reconnaissance d’un enfant), bilatéraux (art 1101 du code civil) ou multilatéraux, tout dépend si il résulte d’une, de deux ou plusieurs volontés. Il faut bien distinguer un acte unilatéral et un contrat unilatéral : l’acte fait référence à une seule volonté mais le contrat unilatéral est bien un acte multilatéral

droit civil et le droit commercial : Ce qui caractérise le droit commercial du droit civil c’est avant tout la recherche du profit. Pour cela, le droit commercial va faciliter la rapidité des transactions et la circulation des biens et des richesses tout en préservant la sécurité du créancier dès lors, les nécessités du crédit ont amené la jurisprudence à appliquer un régime particulier avec notamment la présomption de la solidarité entre débiteurs par dérogation à l’article 1202 du code civil, tout