Action Civile Accessoire

mais en absence d’une transaction, le billet à ordre garde son caractère civil. -les Sté commerciales par la forme : les Sté de capitaux et de personnes, elle sont soumises aux même obligations imposées aux commerçant personne physique tel que l’immatriculation au RC et la tenu d’une compatibilité… (SA-SNC-SCS-SCA-SARL : sté anonyme ; la sté en nom collectif ; la sté en commandite simple ; la sté en commandite par action ; la sté à responsabilité limitée) --Acte de commerce par Nature : Ce sont

-Accomplissement d’acte de commerce à titre de profession -Accomplissement d’acte de commerce à titre professionnel pour son compte La qualité de commerçant est attribuée à la personne qui accomplit des actes de commerce par nature. Les actes de commerce par accessoire nécessitent au préalable la qualité de commerçants. Les actes de commerce par la forme n’attribuent pas la qualité de commerçant. Ainsi, les salariés et les V.R.P ne bénéficient pas de la qualité de commerçant Acte de commerce : -par nature :

critères : 2 législatifs et 1 jurisprudentiel. I/ L’accomplissement d’actes de commerce Il y a deux types d’actes de commerce : * Les actes commerciaux en vertu de la loi par nature * Les actes commerciaux en vertu de la jurisprudence par accessoire A. Les actes de commerce par nature 1) Les actes de commerce par le fond a) Les activités d’échange et de négoce Principes : Art L.110-1 1° : L’achat-revente est la première sorte d’acte de commerce réalisée par le commerçant

de gaz ; 18)- les postes et télécommunications ». Concernant Les activités du commerce maritime et aérien L’article 7 du code de commerce dispose que sont commerciales : 1– Toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires ; 2– Toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Par ailleurs, l’article 8 du même code dispose que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel

se traduira par la remise d’un vêtement en bon état à son client. En l’espèce, un teinturier s’est vu confié une veste par une cliente pour nettoyer celle-ci. Le maître – ici la cliente – n’étant pas satisfait du résultat, intente donc une action en justice contre le locateur d’ouvrage car la veste avait été détériorée. C’est le Tribunal d’Instance de Montargis, qui en date du 3 décembre 1991, rend un jugement donnant droit aux demandes du maître. Le locateur d’ouvrage se pourvoit donc en

immeubles. La propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue. Quand on parle de bien on parle de chose ou de bien susceptible d’appropriation (objet de droit) Cette conception oppose le bien à la chose hors commerce. Code civil espagnol ou italien et allemand. Espagne et Italie tout ce qui est susceptible d’appropriation Allemand toutes les choses corporelles susceptibles d’appropriation. Néerlandais Droit de proprio brésilien certainement le plus finalisé. Pose

potestatives ou mixtes.  La condition casuelle est visée par l'article 1169 du Code Civil. C'est la condition qui dépend du hasard c'est à dire que c'est l'évènement dont la réalisation n'est pas soumise au pouvoir du créancier ou au pouvoir du débiteur. Le jardinier qui promet à son client d'effectuer un travail s'il ne gèle pas en mars.  La condition potestative est visée par l'article 1170 du Code Civil. Elle fait dépendre l'existence de l'obligation d'un événement qui l'est au pouvoir

droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis par l’article 517 du Code civil. Il y a trois catégories : 1. immeuble par nature : choses qui ne peuvent ni se déplacer, ni être déplacées. On considère

en branches. Par exemple : Le droit constitutionnel administratif, le droit des finances publiques… Le droit privé comprend l’ensemble des règles déterminantes de la condition des personnes et applicables à leur relations. Par exemple : Le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit du travail… Cette division public/privé est capitale, notamment sur un plan juridictionnel. 5. Il faut distinguer le droit objectif, des droits subjectifs : Le droit

DROIT CIVIL 29/09 Section 1 : Le nom et ses accessoires Sous section 1 : le nom (...) D - Notion de double nom et de nom composé - double nom = nom formé par deux noms de famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les