Action En Concurrence Déloyale

ROYAUME DU MAROC ----PREMIER MINISTRE ----- CONSEIL DE LA CONCURRENCE REALISATION D’UNE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DES HUILES DE TABLE Rapport de Synthèse Conseil de la Concurrence Sommaire Résumé........................................................................................................................................ 3 1. Libéralisation et régulation du secteur des huiles de table ............................................................ 5 A

 LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE Plan Introduction I le conseil de la concurrence 1) Composition 2) Attributions II Le mécanisme d’équilibre entre les acteurs économiques 1) La procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles 2) La procédure aux opérations de concentration économique CONCLUSION Introduction La concurrence est la loi du commerce, les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel

INTRODUCTION Face à une concurrence de plus en plus agressive ; voire même déloyale, et devant la présence de clients plus avertis et davantage exigeants ; les entreprises, particulièrement celles activant dans les services, peignent à se frayer une place et s’y maintenir durablement dans un marché très concurrencé. Dans ce contexte, il est généralement admis que le capital humain est la ressource essentielle à partir de laquelle ces entreprises vont pouvoir assurer et organiser leurs propre

individuelle d'entreprendre , d'où la propriété privée des moyens de production, la justification et la recherche du profit en tant que sanction de l'effort et de la prise de risque par l'investisseur la liberté des échanges économiques et de la concurrence économique au sein d'un marché et plus généralement dans le cadre de l'économie de marché, Première définition. Selon les tenants du Libéralisme : le capitalisme serait entièrement défini par des critères juridiques : l'existence et la garantie

manière étendue a ts les engagements contractuels cad à tous les actes juridiques qui au départ on une nature civl ms elle peut aussi s’appliqués au fait juridique extra contractuel par ex si un commerçant fait un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’un autre commerçant, cette action est civil ms les magistrats siègeront dans le tribunal de commerce ms seront jugés sur un fondement civil=art 1382 du code civil, c’est donc une commercialité extrêmement étendue IV/ Les actes de commerce prétoriens

CHAPITRE 1 – LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE Mots clés : demande, échange, marché, offre, concurrence, prix d’équilibre, élasticité Répondre à ses besoins primaires et secondaires : Notion de besoin : Besoins primaires (ou vitaux) : se nourrir, s’habiller, se loger, se chauffer Besoins secondaires (ou désirs) : avoir un téléphone, un ordinateur… Ces besoins sont par nature illimités car dès que l’un est satisfait, de nouveaux apparaissent. L’homme est donc contrait de classer ses besoins par

ressources humaines. -Le budget de communication : Il est déterminé sur la base des objectifs à atteindre, des moyens à mettre en œuvre pour cela, et des budgets de communication de la concurrence. La communication, ayant pour objet de « faire la différence », est toujours relative ; une faible communication de la concurrence permet de limiter le budget de communication investi sans remettre en cause son efficacité ; à l’inverse, lorsque les concurrents communiquent fortement, il est indispensable de sur-investir

DU GOUVERNEMENT CONSEIL DE LA CONCURRENCE ‫ﺍﻟﻤـﻤﻠـﻜـﺔ اﻟـﻤـﻐـــﺮﺑـﯿــﺔ‬ ‫رﺋــــﯿـــــﺲ اﻟـﺤــﻜـﻮﻣــــــﺔ‬ ‫ﻤـﺠـﻠﺱ ﺍﻟـﻤـﻨـﺎﻓﺴـﺔ‬ AVIS N° 24/12, DU 15/05/2012 SUR LA SAISINE RELATIVE AU SECTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 1 - Vu la lettre en date du 2 février 2011, enregistrée sous le numéro 26/S/11, par laquelle la Fédération du Transport (FT) affiliée à la Confédération Général des Entreprise du Maroc (CGEM) a saisi le Conseil de la Concurrence pour avis sur des questions relatives

L’exercice du contrôle quant au respect de la législation en vigueur Les institutions chargées du contrôle de l’efficacité des actions préventives menées Les engagements quant à l’aspect humain pris dans le plan national de lutte contre le travail illégal La répression pour recours au travail illégal Une nouvelle institution responsable de la coordination des actions répressives L’élargissement du champ d’action répressive contre le travail illégal Résumé Le travail illégal est

l’acheteur le fonds de commerce ;-     Garantir l’acheteur contre les fraudes ;-     Ne pas concurrencer son acheteur. -     Payer le vendeur ;-     Effectuer une publicité pour informer les  créanciers du vendeur. b) La protection des parties i/ La protection du vendeur En cas de vente à crédit, la loi protège le vendeur des risques de non recouvrement de sa créance en lui accordant des privilèges et une action résolutoire. Les privilèges On distingue : - le droit de préférence : le vendeur impayé