Action En Concurrence Déloyale

offreurs) et des demandes d’acheteurs (ou demandeurs) dans le but de réaliser un échange. Les marchés peuvent avoir des objets d’échange différents : - Des biens ou services (marché des biens et services) - Force de travail (marché du travail) - Actions et obligations (marché boursier ou financier) - Devises (marché des changes ou marché monétaire) Les marchés peuvent se distinguer selon l’espace géographique, on peut parler de marchés locaux, nationaux ou mondiaux. Remarque : Sur certain

Concurrence pur et parfaite 1) Dans toute société il existe un ordre juridique qui contrôle et offre des libertés (contrôlées) aux sujets. En économie les lois sont strictes. Chacun dispose de droit économique lui permettant de s’approprier, de louer, de gérer des biens. Les règles instaurées par l’état permettent en fait de créer l’activité commerciale. En effet elles donnent le droit de s’associer avec d’autres « entrepreneurs » et de fonder une entreprise. Chaque individu a le droit de créer

d’acheteurs (ou demandeurs) dans le but de réaliser un échange. 2. Les caractéristiques du marché Les marchés peuvent avoir des objets d’échange différents : biens ou services (marché des biens et services), force de travail (marché du travail), actions et obligations (marché financier)… Ils peuvent se distinguer selon l’espace géographique : marchés locaux, nationaux ou mondiaux. Sur certains marchés, les offreurs et les demandeurs ne se rencontrent pas physiquement (par exemple, sur le marché

observation doit être faite : en principe, il est impossible de poursuivre pénalement celui qui, sur ses papiers de commerce, utilise le nom commercial d’autrui. En revanche, lorsqu’il y a apposition du nom commercial sur les produits, il existe une action pénale possible.   Les questions soulevées par le nom commercial ne concernent en pratique que l’imitation ou le plagiat:     En cas d’utilisation  par le commerçant de son nom patronymique le problème principal concerne l’homonymie - Que faire

protégé qu’il est loin du produit et qu’il est donc arbitraire. Chapitre 4 : la défense de la marque. Plusieurs actions en justice permettent au proprio de défendre sa marque ou d’attaquer un concurrent en justice. 1) Action revendication : C’est lorsque le proprio se retrouve victime d’un dépôt frauduleux. Cad qu’un concurrent ou un proche, dépose la marque avant le futur « proprio » de la marque. Dans ce cas-là

cession des actions composant le capital de cette société. Alors que les pourparlers avaient entrainé des négociations de plusieurs mois, et que plusieurs projets d’accords avaient été établis, la société Manoukian a apprit le 24 novembre 1997, après avoir repoussé la signature du contrat pour cause de l’absence du comptable des consorts X, ce qui s’est révélé être mensonger, que ces derniers avaient conclu, deux semaines plus tôt, un contrat de promesse de cession des mêmes actions avec un tiers

d’acheteurs (ou demandeurs) dans le but de réaliser un échange. 2. Les caractéristiques du marché Les marchés peuvent avoir des objets d’échange différents : biens ou services (marché des biens et services), force de travail (marché du travail), actions et obligations (marché financier)… Ils peuvent se distinguer selon l’espace géographique : marchés locaux, nationaux ou mondiaux. Sur certains marchés, les offreurs et les demandeurs ne se rencontrent pas physiquement (par exemple, sur le marché des

formation 3.3 Les relations collectives au travail La négociation collective -L’adaptation du droit du travail aux spécificités du secteur d’activité à partir de quelques clauses d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise -Les actions conduites par un syndicat représentatif, par exemple dans le cadre d’un conflit collectif : enjeux, forme et issue La représentation des salariés Les conflits collectifs Partie 4 : La création de richesse Axes de réflexion Proposition

Estelle Humbertclaude Arthur Dubosaite La DGCCRF PRESENTATION : Créée en 1985, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes joue un rôle de gendarme de la consommation. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur et la sécurité de ce dernier. En 2010, ce sont près de 870 000 contrôles qui ont été effectués par les agents de la DGCCRF sur l’ensemble du

permis de décupler le commerce mondial, mais, dans un même temps, a permis de cacher plus facilement des objets. Les conteneurs ont des parois faites d'acier, un alliage difficile à pénétrer avec les détecteurs actuels. Les mœurs locales exercent une action directe sur la production des biens. Dans un pays où la copie est tolérée pour diverses raisons, il est facile de démarrer une unité de production. Les fabricants ont le désir d'abaisser le coût des marchandises. En cette ère de production délocalisée