Action En Concurrence Déloyale

pratique Section I : les sanctions pénales et administratives en matière de prix et concurrence Section II: CAS pratique Conclusion INTRODUCTION Partant du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie fondée sur la liberté contractuelle qui traduit juridiquement le système libéral économique et politique et qui tend directement à la voie de la mondialisation. Le droit de la concurrence, est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises dans leur activité sur

fallait que le professionnel adopte des pratiques commerciales loyales et une directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a été transposées en France aux articles L120-1 et suivants du code de la consommation. L’article L120-1 dispose que « les pratiques commerciales déloyales sont interdites, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle est altéré ou est susceptible d’altérer de manière substantielle

visant à réduire la concurrence. La vente à perte peut être considérée comme une pratique anticoncurrentielle visant à empêcher un concurrent de s'installer sur un marché. Un producteur peut aussi décider de faire pression sur les distributeurs pour que les produits de la concurrence n'apparaissent pas dans les linéaires. Ces pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement punies par les autorités de la concurrence. Orange et SFR ont été accusées d’entrave à la concurrence par l’association des

lois et les usages viennent compléter la volonté des parties. Une seconde catégorie de règles vise à protéger les intérêts des tiers au premier rang desquels se trouvent le consommateur, les auteurs tiers et les concurrents. (les règles de la concurrence déloyale , le droit de la consommation, de la protection de la personne et différentes réglementations qui visent des produits spécifiques ou les techniques de communication utilisées droit au respect de la personnalité, le droit d’auteur des tiers

sites d’enchères, des éditeurs de sites de comparaison de prix mais des éditeurs de sites sans lien avec l’électroménager. Les sociétés Google ont reconventionnellement agi sur le fondement de la prohibition des ententes susceptibles de fausser la concurrence. Sur les demandes du syndicat : La Cour de cassation fait une application directe de l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 en affirmant que « le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique

de rencontre des offres de vendeur ou offreuse et des demandes d’acheteurs dans le but de réaliser un échange. Les caractéristiques du marche Les marche peuvent avoir des objet d’échange différent ex :bien et service la force de travail, les actions et les obligations(financier), il peuvent se distinguer selon l’espace géographique (marcher locaux,nationaux,Mondiaux) sur certain marché les offreurs et les demandeurs ne se rencontre pas physiquement. Economie de marche Dans la plus part

vices cachées. c) La garantie d'édiction Elle suppose un trouble de la possession de la chose vendue, ce trouble peut résulter d'une éviction partielle ou de l'éviction totale. C'est le cas par exemple lorsque l'acquéreur doit faire face à une action en revendiquant diligenté par un tiers en cas de vente d'un bien qui appartenait à autrui. Mais également, dans l'hypothèse de la survenance de charges non évoqués lors de la vente. (ex total → lorsque l'on vent un bien appartenant à autrui, le

Ce premier volet du droit européen de la concurrence vise à réguler le comportement des entreprises. Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique. Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms. Les ententes L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient

les agissements incriminés soient tels qu’ils n’aient échappé à un publicitaire averti. 10. Responsabilités des supports La presse et d’une façon générale les médias doivent s’interdire toute participation directe ou indirecte à un acte de concurrence déloyale, mais la responsabilité des supports ne saurait être retenue que dans des hypothèse exceptionnels. Les supports doivent se borner le plus souvent, à recevoir les ordres des agences conseils sans avoir la possibilité de se rendre compte de la

réponses". www.economie.gouv.fr/particuliers/t2_droits_conso.htm DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Le rôle de la DGCCRF est d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; elle exerce une mission de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques. Son portail donne accès à l'ensemble de la réglementation de la concurrence et de la consommation, à travers les textes et publications, des dossiers thématiques, des fiches