Action En Concurrence Déloyale

retour 2) La promotion Ensemble des actions de marketing ponctuelles et ciblées visant a à créer de nouveaux comportements afin d’augmenter le volume des ventes d’un produit en lui accordant un avantage supplémentaire mais provisoire. Cibles et objectifs : (Tableau voir feuille cours precedent) Outils et réglementation : * Cadre juridique pour: Protéger le consommateur contre les abus des fabricants Lutter contre la concurrence déloyale * Les loteries et concours: loterie :

leur profit. La participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation d’un marché public ou de délégations de service public ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de causer des distorsions de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés. Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une délégation de service public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants, à l’autorisation de programme lorsque la

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

non concurrence.30 A) la Validité de la clause:30 B) la portée des clauses de non concurrence30 C) les sanctions de la clause31 Chapitre 2: la liberté de concurrence31 Section 1: l'action en concurrence déloyale31 Paragraphe 1: les conditions de l'action en concurrence déloyale32 A) la faute32 B) le dommage33 Paragraphe 2: les sanctions de la concurrence déloyale33 Section 2: la régulation de la concurrence33 Paragraphe 1: la prohibition des « pratiques restrictives de concurrence ».35

profit des organismes de financement. A l’opposé, la contrainte légale est moindre quant il s’agit de la définition du taux créditeur plafond dont la détermination est laissée à l’appréciation des différentes structures, compte tenu du niveau de la concurrence. Les structures de placement ont largement profité de ce vide pour miroiter des rendements irréalistes sur un marché financier légal et transparent. La surliquidité structurelle du système bancaire… La surliquidité du système béninois n’est plus

du droit de l’entreprise, la règle est ambivalente : si l’organisation juridique de l’entreprise et ses modalités d’intervention sur le marché relèvent d’un principe de liberté (liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l’intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs…) justifient que des règles impératives viennent encadrer l’exercice de ces libertés. De manière plus sensible encore que dans d’autres secteurs du droit, le droit

CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3). 1. La notion de droits de propriété industrielle 1.1 Définition et distinction Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté

de plein droit. Le salarié est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté. Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. Toutefois, le contrat de travail peut comporter des clauses qui renforcent cette obligation. Ainsi, la clause de non-concurrence peut imposer au salarié à l’expiration de son contrat une interdiction d’exercer des activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Cette clause doit

ne peut profiter d'une activité promotionnelle de FLP France sur le plan commercial aux fins de développer une autre activité ou la vente d'autres produits. Le Distributeur se réfère exclusivement à FLP France et s'abstient de tout acte de concurrence déloyale tant à l'encontre de la Société FLP France que de ses autres distributeurs. Le Distributeur s’engage en outre à communiquer à FLP le nom de tout autre entreprise avec laquelle il collaborerait pour une activité de vente à domicile. FLP se réserve