Action En Concurrence Déloyale

Sujet : La protection de la marque 09/12/2013 INTRODUCTION La mise en place sur le marché d’un nouveau produit exige que son créateur lui attribut des signes distinctifs qui permettent de le dissocier des produits de la concurrence. La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs outre le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, les appellations d’origine… En effet, la marque se définit comme un signe susceptible de représentation graphique servant

Maroc consacre 0,79% de son PIB à la recherche développement selon le Matin du 04.03.2008 * CRAT * La technologie est en pleine avancée, (création des incubateurs d’entreprises innovantes, financement et soutien à la recherche développement, actions de sensibilisation et de mise en relation d’offreurs et de demandeurs * Il existe l’OMPIC (office marocain de la propriété industrielle), ASMEX (association marocaine des exportateurs) ; pour le moment la CTM ne requiert aucune protection de ce

lieu de deux rencontres des offres de vendeurs et des demandes d'acheteurs, dans le but de réaliser un échange => caractéristiques du marché Les marchés peuvent avoir des objets d'échanges différents, biens ou services, sa force de travail, les actions et les obligations s'échanges sur le marché financier. Les marchés peuvent se distinguer selon l'espace géographique locaux, nationaux ou mondiaux. Sur certains marchés, les offreurs et les demandeurs de se rencontrent pas physiquement, exemple

certains aspects de ce nouveau fondement et de ses moyens de preuve face à la monté du crime cybernétique donne naissance à l ’ « economic espionnage act »(EEA). En effet, pour établir la responsabilité pénale il fallait, auparavant, prouver que les actions du défendeur privaient le propriétaire de la jouissance de son bien. La tâche était difficile en cas d’information numérique infiniment reproductible. L’EEA combine en quelque sorte les deux branches historiques du droit au secret des affaires tout

La Protection des Consommateurs face aux Techniques Commerciales Les pratiques commerciales trompeuses Article L. 120-1 du Code de la consommation : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard

(cette pratique est illicite). Qu’est-ce que le dumping sur les prix ? Le fait de vendre à bas prix certains produits afin d’éliminer la concurrence, pour ensuite remonter les prix une fois la concurrence disparue. Vente d’un produit à un prix inférieur au prix de revient pour éliminer la concurrence. Le dumping est interdit par le droit de la concurrence en tant que pratique de prix prédatoires et considéré comme un abus de position dominante 3eme

abouti un conflit collectif (ex : Sea France) CLASSE THEME AXE DE REFLEXION THEME D’OBJET D’ETUDE PISTE DE PROBLEMATIQUE Les différentes formes de conflits collectifs Présentez et analysez un conflit social passé ou actuel Quelles sont les actions possibles par un syndicat dans le cadre d’un conflit collectif ? La séquestration des patrons peut-elle être préconisée en cas de conflit collectif ? 1ère Ou Tle 4.1 La production et l’organisation du travail La productivité Analyse

 LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE Exercice : la Commission Européenne La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Question : cette politique a un double objectif : lequel ? L'Union Européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. C’est pourquoi les entreprises aussi bien que les Etats sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement

subdivisons à l’intérieur du DC qui ont gagnées en autonomie car les règles se sont compliquées. Le DC regroupe toute une série de règles extrêmement diverses et qui ont leur propre logique pour certaines (droit de la consommation, droit de la concurrence, droit du transport,…). Le contenu du DC est très hétérogène avec des choses très différentes. Il y a des matières qui sont étudiées de manière autonome comme le droit des sociétés qui fait partie du DC. Le législateur a alors constitué des Codes

l’action en concurrence déloyale et le parasitisme Art 9 : Respect de la vie privée, étendu au droit à l’image Code monétaire et financier : Art L518-1 : règles relatives aux ventes avec primes Les lois : Loi Toubon : obligation d’informer en langue française pub, mode d’emploi, garanties etc…, sauf pr les pdts typiques, spécialités d’appellation étrangères connus du grand public Loi de 1880 – liberté de la presse : permet un écrit, insertion gratuite d’une rép (si préjudice), action en justice