Action En Concurrence Déloyale

d’auteur18, mais elle entraîne aussi des conséquences économiques pour l’auteur19: par l’emprunt de parties non individuelles du logiciel et de savoirfaire compris dans le code source, les compétiteurs peuvent bénéficier d’avantages par rapport à la concurrence. En outre, la découverte du code source permet souvent à l’acquéreur d’un logiciel de le modifier sans l’aide du producteur20. 4. Les intérêts de l’acquéreur Bien que, pour l’exécution d’un logiciel par un ordinateur, seul le code objet soit nécessaire

délit et quasi-délit. Cette distinction, d'origine romaine n'a pas d'importance pratique, car le régime juridique de ces deux notions est identique. LA DIFFÉRENCE VIENT DU FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RESPONSABILITÉ. Dans le délit, il existe un fait, une action positive appelée faute. Dans le quasi-délit, il n'existe qu'une abstention : négligence - imprudence. Cette distinction résulte des textes des articles 1382 (délit) et 1383 (quasi-délit). ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL " Tout fait quelconque de l'homme

de faiblesse à l'égard de certaines personnes constituent un délit. Les clauses abusives procurant au vendeur un avantage excessif sont aussi interdites par la loi. Moyens de défense[modifier | modifier le code] La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix des produits. La commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention des risques en matière de sécurité

valable est un engagement libre et éclairé. Les règles relatives aux vices du consentement viennent protéger son intégrité. Il s'agit de mesures curatives dans le sens où elles envisagent la sanction du vice après la formation du contrat au moyen d'une action en nullité de l'acte 5. Les dispositions des articles 1110 à 1117 du code civil sont restées inchangées depuis leur promulgation par la Loi n°1804-02-07 du 17 février 1804, mais elles ont donné lieu à une jurisprudence abondante. Il en ressort que

Eco droit Sommaire I Le marché II La concurrence III La compétitivité IV La régulation du marché I Dans le sens premier, le marché désigne le lieu où des producteurs (commerçants, artisans, paysans) se rassemblent pour proposer directement leurs produits aux consommateurs. En économie, par extension, le marché est un système d'échanges où se rencontrent l'offre (les vendeurs) et la demande (les acheteurs). Le marché, qui concerne aussi bien les échanges

juridiques différentes. Par exemple pour protéger le mobilier il peut le déposer à l’INPI – mais c’est insuffisant – les autres éléments sont protégés par le droit d’auteur essentiellement. Il peut également se protéger à postériori grâce à la concurrence déloyale et à l’agissement parasitaire. Exemple l’affaire SEPHORA Sephora a mis au point un agencement spécifique de ses points de ventes (couleurs, dress code, aménagement particulier des linéaires, meubles, des poteaux de soutient placés

c'est-à-dire une organisation, une spécialisation du travail et une répartition des tâches dans le système de production des produits contrefaits. 1.1 Présentation de la contrefaçon 1.1.1 Définition La contrefaçon est définie comme étant « Action de reproduire par imitation une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de son auteur ou de son inventeur » ; « Tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété industrielle ou à un droit d’auteur ou un droit

d’acheteurs (ou demandeurs) dans le but de réaliser un échange. 2. Les caractéristiques du marché Les marchés peuvent avoir des objets d’échange différents : biens ou services (marché des biens et services), force de travail (marché du travail), actions et obligations (marché financier)… Ils peuvent se distinguer selon l’espace géographique : marchés locaux, nationaux ou mondiaux. Sur certains marchés, les offreurs et les demandeurs ne se rencontrent pas physiquement (par exemple, sur le marché

Droit de la concurrence Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004. C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence. C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres. Droit qui a tendance à se mondialiser. Le GATT est un accord

nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée Le secteur de la sécurité privée, qui regroupe environ 9 800 entreprises employant environ 143 000 salariés, est confronté à la concurrence déloyale occasionnée par de nombreuses pratiques de travail illégal. Ces dérives pénalisent la création d’emplois et portent atteinte au statut et à la protection sociale des salariés qui en sont victimes. Elles contribuent à ternir l’image de