Action En Concurrence Déloyale

Rapport de l’atelier « La concurrence dans le secteur de la distribution » Atelier organisé par la Direction de la Concurrence et des Prix Ministère des Affaires Economiques et Générales Jeudi 14 décembre 2006 PLAN DU RAPPORT Section 1 : Présentation de l’atelier - Contexte de l’atelier - Objectif de l’atelier - Programme de l’atelier

Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine

------------------------------------------------- Droit commercial : La concurrence déloyale  ------------------------------------------------- Les opérateurs économiques : les entreprises, les commerçants évoluent dans un contexte qui leur est spécifique, c’est le monde économique. Contexte économique dans lequel nos pays occidentaux marqués par le libéralisme ont consacré un principe qui d’une part est la liberté d’entreprendre et d’autre part la liberté de la concurrence, on a le droit d’être meilleur que le voisin

analysée à la lumière de la récente loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon[1], qui nous intéresse ici tout particulièrement. Sommaire [masquer] 1 La définition de la contrefaçon 1.1 La distinction entre contrefaçon et concurrence déloyale 1.2 Les différentes contrefaçons 1.3 Les différents actes de contrefaçon 2 Les conditions de l’action en contrefaçon 2.1 La constatation de la contrefaçon 2.2 La qualité à agir 3 Les modalités de l’action en contrefaçon 3.1 Les mesures

L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres à la clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace. p.26

activités de l’entreprise sur le marché ? Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Quelles sont en France et au niveau européen, les autorités qui veillent au respect des règles de fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités

Section 1 : Définition du droit de la concurrence 1. La concurrenceCompétition : les agents éco se disputent le profit, les parts de marché et la clientèle. La concurrence favorise la diversité de l’offre pour les consommateurs. Lorsqu’elles sont en situation de concurrence, les E vont être inciter à se différencier (prix, qualité, offre de service) et à innover. 2. Le droit de la concurrenceLe droit de la concurrence est la branche du droit qui régit

Exercices Liberté de commerce et loyauté de la concurrence Tout agent économique est libre de constituer une clientèle et de commercer au nom du principe de la liberté de commerce et d'industrie. Toutefois, l'activité de l'entreprise est prise en étau entre les libertés accordées et les limites imposées. En effet, le législateur veille à la préservation de la loyauté dans les relations économiques et organise l'activité économique en ce sens. Son action porte également sur la lutte contre les comportements

L'ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT. SOUS PARTIE II : L'entreprise et la concurrence. Chapitre 1 : La concurrence déloyale. Section 1 : La faute : comportements concurrentiels déloyaux. § 1 : Dénigrement. § 2 : Imitation. § 3 : Parasitisme. § 4 : Désorganisation. Section 2 : Le préjudice et le lien de causalité. Chapitre 2 : Les comportements contrôlés ou sanctionnés par le droit de la concurrence. Section 1 : Contrôle des concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions

DROIT DES AFFAIRES 1. L’OBJET DU COURS S’il n’y a pas de définition légale des droits de la concurrence et de la consommation, on peut, à la lecture des différents manuels, les définir de manière classique. Le droit de la concurrence peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises. Ce droit de la concurrence se mettra en œuvre dans le cadre de leur démarche de conquête et de conservation de leur clientèle