Action En Concurrence Déloyale

Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en œuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse.La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit

Problèmes de droit : • La société Microsoft Corporation dispose-t-elle d’un droit antérieur sur cette marque ? • Dispose-t-elle de moyens d’action à l’encontre de M. Sellam pour défendre ses droits sur ce signe (action en contrefaçon, action en concurrence déloyale) ? ➢ Règles de droit : • Condition de disponibilité : La loi française, sur la base de l’article L711-4 du code de la PI, acte que le signe visé ne doit pas être occupé par un tiers qui disposerait d’un titre

cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants de compétiteurs, d’Entreprises sur

LES RELATIONS INTER-ENTREPRISES Manuel pages 197 à 239 Ce chapitre peut être relié à avec celui d'économie d'entreprise relatif aux techniques d'impartition. Les conditions nouvelles de la concurrence poussent souvent les entreprises à passer des accords dont la nature peut être très variable en fonction du contexte, de la conjoncture, des stratégies mises en place, … En fait, les accords peuvent passer par 3 directions : le fournisseur, le concurrent, le client. I TECHNIQUES JURIDIQUES DE COOPERATION

marché et le principe de la concurrence Connaissances mise en œuvre : Quels sont les mécanismes de la concurrence ? Titre de l’étude : La concurrence Objectifs de l’étude : Connaître Référence des sources utilisées : Source : http://www.francetvinfo.fr - http://www.economie.gouv.fr/dgccrf Supports représentés : Papier Professeur responsable de la formation : M. Delort LA CONCURRENCE Introduction Problématique : As-t-on le droit de tout faire pour concurrencer une entreprise ? Plan : 1/

Quelles sont les conditions de validité et les effets d’une clause de non concurrence ? Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence

associations de défense des consommateurs (ex : Que choisir ?, 50 Millions de Consommateurs…) : rôle de lobbying Les administrations spécifiques : avec des agents qui ont des pouvoirs de contrôle, de sanctions : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT A. L’obligation d’information 1. L’obligation générale d’information Art L111-1 du code de la consommation : tout

entreprises. Ce marché international a donné naissance à une concurrence accrue. Les entreprises ne doivent plus seulement compter sur la qualité de leurs produits pour les vendre, mais elles doivent apprendre à user de diverses stratégies afin d’être plus visible par le consommateur qu’une autre entreprise vendant la même chose. De même que, les régimes démocratiques à présent installés dans la plupart des pays, entendent également une concurrence entre différentes idéologies et partis politiques.

La concurrence de marché en entreprise Introduction La concurrence est un concept économique se définissant par l'existence sur un marché d'une rivalité entre plusieurs vendeurs d'un même produit/service afin d'adapter en permanence les attentes actuelles et futures de leurs clients. 1-Quel est le but de la concurrence, et pourquoi est-elle si importante ? Le but de la concurrence consiste à avoir une rivalité entre une ou plusieurs entreprise, la concurrence entraine souvent des évènements

    Définition  :   Responsabilité pénale : violation de la loi Responsabilité civile : préjudice causé à autrui La  mise  en  œuvre  de  l’action   Responsabilité pénale : se fait par l’action publique Responsabilité civile : mise en jeu par une action civile, par la victime du dommage devant une juridiction civile. B. La  responsabilité  civile  délictuelle  (RCD)     3 conditions doivent remplies : - Une faute - Un dommage - Un lien de causalité Type de préjudice : - Matériel - Moral - Corporel