Action En Concurrence Déloyale

droits du concurrent : −A) Notion des droits du concurrent en droit social −B) Différentes sanctions du droit de la concurrence Partie 2 : Les entreprises et la concurrence : −A) Stratégies des entreprises −B) Politiques des entreprises DÉVELOPPEMENT −Partie 1 : Notion de rémunération en droit social. A) Qu'est ce que le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la

Droit commercial La concurrence I) Le principe de la libre concurrence 1) Le libre jeu de la concurrence La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également

LES ENJEUX DE LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE Quelques définitions utiles (pour l’introduction) Enjeux :Ce que l’on risque de gagner ou de perdre lors d’une action définie les enjeux sont souvent d’ordre commerciaux Réglementation :Action de fixer des règlements des règles, tout ce qui est imposé ou adopté comme étant une ligne directrice de conduite (loi, principe, contrat....) Concurrence : Rivalité entre plusieurs parties, plusieurs forces poursuivant un même but. (principe de l’économie

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

Droit de la concurrence : Introduction I/ L’approche économique de la notion de concurrence Le droit de la concurrence est un droit qui a une origine économique, d’où la nécessité de rappeler les notions de concurrence et de monopole. Des économistes ont réfléchis à la notion de concurrence, notamment à partir du XVIIIème siècle. Le concept de concurrence se retrouve dans des économies dites de marché (c’est une économie capitaliste, libérale, avec une liberté d’entreprendre, de faire du commerce

la décision du responsable. Il est pourtant bien connu que la concurrence déloyale et encore plus le mensonge, vont au-delà des normes de toutes les sociétés. Nous sommes donc amenés à nous poser les questions suivantes : Est-il légal de ce faire passer pour un client potentiel afin d'avoir des informations concernant un concurrent? Peut-on donc considérer cela comme de l'espionnage industriel ou comme de la concurrence déloyale? Définition de l'espionnage industriel: L'espionnage industriel

L'action en concurrence déloyale La jurisprudence a donc utilisé l’article 1382 du Code civil pour sanctionner civilement des actes contraires à une certaine éthique de la concurrence qui se doit d’être loyale et saine. On peut regrouper les différentes décisions autour de trois grands pôles : le dénigrement, la confusion et enfin la désorganisation d’une entreprise concurrente. - Le dénigrement Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente ou sur ses produits

d’antériorité B) Le dépôt C) Les droits conférés par le dépôt Section 3 : Les atteintes à la marque Section 4 : Sanctions A) La contrefaçon B) La concurrence déloyale CAS LOTUS Annexe : Le contrat de licence de marque Chapitre 2 : Les limites juridiques à la publicité Section 1 : Les publicités interdites A) La publicité mensongère B) La publicité déloyale et parasitaireChapitre 1 : La marque Section 1 : Les éléments constitutifs de la marque A) Les dénominations B) Les signes sonores C) Les signes

artistique (droits d’auteur) : tout auteur d’une œuvre protégée, ses ayants droit et ses ayants cause peuvent agir. 2 - Les différentes actions et procédures : Les actions en contrefaçon sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Il existe plusieurs actions distinctes répondant à des finalités différentes. L'action en contrefaçon : cette action a vocation à régir le plus de litiges. Seul le titulaire des droits sur une marque, sur un brevet d'invention, sur un dessin ou modèle ou

Droit de la Concurrence Liberté de concurrence principe licéité. La concurrence est encadrée et il y a deux grandes limites - Limite qui tente à protéger les concurrents - Limite qui tente à protéger le marché 1) La protection des concurrents Au 19 siècle le juge à poser quelque limite la concurrence déloyale et les clauses de non concurrence. A) Concurrence déloyal : Une règle, la responsabilité civile article 1382 du code civil, il faut une faute prouvé mais même une négligence peut