Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

en cas de violation du monopole d’exploitation ? On peut attaquer en justice celui qui a violé ce monopole. 3 actions judiciaires : L’action en contrefaçon L’action en concurrence déloyale (elle entraine une infraction à la loyauté comme le parasitisme avec l’affaire Bodom et Nespresso). L’action en Dommages & Intérêt, responsabilité civile (préjudice, lien de causalité et faute) Ces actions peuvent se cumuler. Le monopole peut également être légal. L’existence d’un monopole qu’il soit public ou privé

commerce). Ex/ La cession du fond de commerce. La cession de parts sociales ou d’actions de sociétés lorsque cette cession porte sur un nombre de titre opérant un transfert de contrôle de la société. Parts sociale : associé > EURL ou SARL Action : actionnaire > SA ou SAS * Le cautionnement prend la nature commerciale quand un dirigeant d’une société commerciale cautionne la dette de sa société. Dans les autres cas le cautionnement est un acte civil. 2) Actes de commerce accomplis

..19 3-8- La certification…………………………………..………………………...……....19 3-9- La normalisation……………………………………………………………..…....20 4 - Face aux problèmes de contrefaçon, étiquetage, traçabilité, salubrité des aliments….21 4-1- la contrefaçon…………………………………………………………………...…21 4-1-1 Définition de la contrefaçon……………………………………………….…...21 4-1-2- Le risque de contrefaçon sur les médicaments………......................................22 4-1-3- Les risques sur la santé du consommateur…….…………………………...….22 4-1-4-Produits

pour que le bien acquière, indirectement, un droit à la protection de son image. 8 A - L’image devient une chose L’image est par essence intangible, elle est volatile. Elle est la rencontre d’un reflet et de la captation de ce reflet. Cette action peut se traduire sur un support matériel, comme par exemple la toile d’un tableau, l’argile, la pellicule ou un fichier numérique. Doit-on considérer que l’image s’intègre à la matière et que, tout comme la toile ou la sculpture , elle en devient

est détenu par la famille Bich à hauteur de 42% (et pour 35% par l’actionnariat public, le reste étant détenu par des investisseurs privés particuliers ou collectifs) mais les droits de vote restent majoritairement à la famille Bich (60%) grâce aux actions de préférence. BIC dispose d’une marque parmi les plus reconnues et réputées du monde (troisième marque française la plus connue). Aujourd’hui elle est donc présente sur trois activités historiques (la papeterie, les rasoirs et les briquets) sur lesquels

cadre de l’activité commerciale. Si c’est un achat personnel, l’acte est civil. Ex d’un fait juridique commercial par accessoire : N’importe quel engagement extracontractuel donc quasiment tout le droit de la responsabilité -> un fait de la concurrence déloyale II] Le régime de l’acte de commerce Régime : l’ensemble des règles applicables. Différence entre acte civil et acte commercial au niveau de la règle : Le silence : en droit civil, il ne vaut pas exception. En droit commercial, on considère

Le nom commercial est protégé de toute utilisation prêtant à confusion par l'action en concurrence déloyale. 2.l'enseigne L'enseigne peut être une dénomination, un emblème permettant d'individualiser le fonds de commerce. Le nom commercial peut être utiliser à titre d'enseigne mais le plus souvent il s'agira d'un signe de fantaisie. L'enseigne est elle aussi protéger par l'action en concurrence déloyale. 3. les droits de propriété industrielle Il s'agit des brevets d'invention, des

clientèle dans l’existence du fonds est assuré par une protection efficace qui se manifeste vis à vis des partenaires de l’entrepreneur. Celui-ci peut agir en concurrence déloyale en cas de détournement de clientèle (cf. infra) par l’un de ses concurrents. L’acquéreur d’un fonds peut également se protéger en se prévalant des clauses de non concurrence insérées dans le contrat de vente qui interdisent au vendeur une réinstallation dans un secteur trop voisin. 2°) Le droit au bail ou « propriété commerciale »

morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines matières dérivées doivent cependant être ajoutées : le droit comptable, le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, le droit des transports, le droit pénal des affaires. Toutefois, le cœur du droit des affaires est bien le droit commercial et surtout, un des objets essentiels du droit des affaires est l’entreprise. 1ERE PARTIE : LE DROIT COMMERCIAL

comptes, le contrôle d’exportation, la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère). Vous acceptez par la présente de : (i) respecter toutes les lois, règlements et réglementations, locales, d’état, nationales et internationales (y compris mais sans limitation celles régissant la collecte de comptes, le contrôle d’exportation, la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère) ; (ii) ne pas