Action En Revendication Restitution

S1/LA PROTECTION DE LA PROPRIETE La pté qu’elle soit mobilière ou immo est protégée par l’action en revendication. C’est une action pétitoire par opposition aux possessoires. Elle est attachée au droit de pté et relève de la compétence du TGI. Cette action en revendication a pour but de faire reconnaitre en justice le droit de celui qui se prêtant proprio et lui permet d’obtenir la restitution du bien s’il en avait été dépossédé. Dès lors le revendiquant pourra récupérer son bien libre de tous

Fondation Abegg et la ville de Genève se pourvoient en cassation. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d’une action en revendication immobilière. Implicitement, elles contestent donc l’illégalité de la vente des fresques et semblent souhaiter leur restitution. De leur côté, les défendeurs s’appuient sur la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour soulever l’incompétence des juridictions françaises. En l’espèce, des fresques

contesté que le cautionnement. La notion de gage n’est pas ignorée par le législateur par la réforme de mai 2006 qui a également accordé une modernisation le droit commun du gage. La notion de gage tournant semble rappeler qu’en matière de revendication, cette dernière sur les biens en cas de procédure collective, cède au sens de l’article 2276 du Code civil « en fait de meuble possession vaut titre » face à la possession du créancier gagiste qui fait valoir sa rétention. En effet, lorsque

dépossédée d'un de ses biens, elle bénéficie d'une action en revendication afin de se faire restituer le bien. Mais la possession du bien usurpé peut produire certains effets juridiques et notamment faire acquérir la propriété à celui qui a usurpé le bien. En matière de meuble corporel, la possession fait immédiatement acquérir la propriété puisqu'au terme de l'art 2276, en fait de meuble possession vaut titre, ce qui exclut donc l'action en revendication du propriétaire originaire sauf en cas de soustraction

église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent une action en revendication d’immeuble en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ce dernier semble déclarer que les fresques ont conservé leur qualité d’immeuble par nature. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance rejette l’exception d’incompétence soulevée

proprio. ou un tiers =>si possesseur agit ds l’année du trouble, il = remis rétroactivement en possession par juge. Si 1 an écoulé : action rejetée, possession interrompue. • Interruption civile (Art. 2244 à 2250 anciens) : détention matérielle ≠ disparaît, ms ne contredit plus dts du véritable proprio. qui p-ê à l’origine de l’interruption si exerce act° en revendication, en montrant qu’il n’entend pas abandonner son dt. Interruption peut émaner du possesseur qui reconnaît dt du véritable proprio.

1138. * Sur le terrain de la compensation : elle ne peut s’opérer qu’entre deux obligations s’il y a fongibilité entre ces deux créances. Article 1291 * Demande en restitution ou en revendication : si l’objet de la demande est un corps certain, c’est la chose même qui doit être restituée. Si l’objet de la restitution est une chose de genre, c’est en réalité un droit personnel que le créancier exercera, il ne bénéficiera d’aucun droit de référence sur la chose. B_ Les choses consomptibles

le bien. Pour ce faire, Lise peut intenter une action en nullité fondée sur les règles de vente de la chose d’autrui (restitution) contre l’acheteur (art. 1714, al. 1 C.c.Q.). Dans cette situation, Mitsuki-Marina, l’acheteur, est censé rendre au vendeur (Bonnie) le bien. Ce dernier, est censé remettre l’argent à l’acheteur. Par contre, dans notre cas, pour éviter une implication de la part de Bonnie, Lise peut intenter une action en revendication contre Mitsuki-Marina d’après l’article 1714 C.c

Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur

ouverte. Si les délais ne sont pas respectés alors le droit est perdu. Il réside cependant une exception : si le propriétaire a publié son droit de propriété auprès du greffe du tribunal de commerce pour les biens meubles, il peut demander restitution de son bien. Aujourd’hui ces différences n’apparaissent plus guère justifiées et ces trois exemples sont toujours de droit positif même ne se justifiant plus. 2 – Les différences de régime justifiées. Il en existe trois distinctes