Action En Revendication Restitution

d’acquisition instantanée d’un meuble : Condition persos : - Le possesseur a l’animus et le corpus, possession exempte de vice - Possession de bonne foi  Exceptions : Perte ou vol : Possession de mauvaise foi ou viciée. Revendications possibles. Recours du proprio du meuble - contre voleur : Ce dernier est de mauvaise foi donc ne peut devenir prop que par la prescription de 30 ans. - Contre le possesseur de bonne foi Délai de 3 ans à partir du jour

l'environnement ne peut pas échapper à sa responsabilité au motif qu'il aurait abandonné sa chose. Responsabilité du fait des choses. Si quelqu'un se blesse en trébuchant sur un objet abandonné, le propriétaire est responsable. Ex d'une personne qui actionne un détonateur abandonné : responsable car en l'actionnant, il devient gardien de la chose. Dans le cas de l'absence d'héritier suite à un décès, difficile de voir un cas de res nullius car l'article 539 du CC dispose que "les biens des personnes

lors qu’il ne font pas partie du domaine public. B. Biens incorporels Selon la doctrine classique, les droits patrimoniaux sont qualifiés de biens incorporels. C’est ainsi que les droits de créance, les droits réels, les propriétés incorporelles, actions et parts sociales sont des biens incorporels. Ce sont les biens incorporels qui forment l’actif du patrimoine des personnes, ce qui induit la difficulté du II. II. Le cas de la propriété des choses corporelles Prenons le cas ou une chose corporelle

Conséquences : ts les biens répondent de ttes les dettes. Dc il n’existe pas de patrimoine d’affectation (on ne peut fractionner son patrimoine pr affecter 1 partie à une activité).   à Limites pr protéger le commerçant : EX : la SA (société par action) ou SARL ( à responsabilité limitée). Il ne répond alors des dettes de cette société qu’à concurrence du montant de l’apport qu’il a fait. Mais en pratique les créanciers exigeront l’engagement personnel du commerçant. à Exception :            1°

les inanimés (ex: bijoux).Il faut distinguer ces corporels des immeubles par nature qui sont destinés à devenir des meubles dans un futur proche.                                             -2/Les biens meubles incorporels: Tous les droits et actions qui portent sur des meubles et non pas sur des immeubles.                                                      -a)Art 529: Droits réels portant sur des meubles (ex: usufruit).                                                      -b)Part des sociétés

cela, nous allons voir dans une première partie que la possession a tout d’abord une fonction d’acquisition de propriété et de fruits et donc créatrice ; mais pas seulement car elle a aussi un rôle de protection et probatoires avec ses différentes actions possessoires. I/ La fonction créatrice de la possession : l’acquisition Il faut savoir qu’il s’agit de l’acquisition d’une propriété ainsi que l’acquisition des fruits. L’acquisition de propriété L’acquisition de propriété constitue la fonction

lieux ordonnée par le juge et/ou dommages et intérêts. § 2 - Les limites spéciales Concernent droit de jouissance ou de disposer * Droit de jouissance : parfois loi interdit ou limite le droit pour le propriétaire de faire telle ou telle action ex : obligation pour construction de demander permis de construire. Loi impose au propriétaire d’exploiter son bien parfois, ex : droit rural impose au propriétaire d’un terrain en friche de le cultiver ou de le reboiser. * Droit de disposer :

leur valeur immobilière dès lors que cette séparation était survenue sans le consentement préalable de tous les propriétaires indivis. Que les demanderesses pouvaient donc continuer à se prévaloir de leur droit du fait que leur action était une action en revendication immobilière et non mobilière. Et qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel avait violé l'article 524 stipulant que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont

choses égales ».D’un autre côté, les quasi-contrats, selon le même ouvrage, est une « expression traditionnelle désignant un fait juridique, une source extracontractuelle d’obligation, plus spécifiquement d’une obligation (de remboursement, de restitution, d’indemnisation) qui naît, pour celui qui profite d’un fait accompli par une autre personne, en dehors de tout contrat, de toute obligation, de toute libéralité et donc de tout fondement juridique. C’est selon l’article 1371 du Code civil, « un

Interdiction des paiements des créances antérieures par le débiteur Le débiteur ne peut pas payer le fournisseur. Quid de la caution ? Art. L622-28 Le JO suspend jusqu’au jugement qui arrete le plan ou qui prononce la liquidation judiciaire, toute action contre les personnes physiques co-obligées ou bien ayant consentit un cautionnement (personnelles et réelles) ou bien une garantie autonome. En l’espèce, on ne peut pas poursuivre l’epouse du débiteur en paiement Q°3 Prêt consentit avant le