Action In Rem Verso

participation, n’est pas été le salarié de l’entreprise, existence d’une collaboration non salariée entre les deux Paragraphe 2 : L’enrichissement sans cause Recours à une action que l’on appelle une action « de in rem verso ». Cela signifie que ce que l’on a donné doit revenir éventuellement à celui qui a donné. Action qui permet de rétablir un certain équilibre financier entre des concubins et notamment lorsque l’un a collaboré à l’activité de l’autre, sans rémunération. Cela peut être aussi

être accordé à l'embryon par la cour constitutionnelle, le 25 juin 2002 la cour criminelle, avec l'accouchement prématuré, le chauffard a t-il tué le bébé? s'est intéressé à l'homicide, est père de l'enfant qu'elle portait. II) Le corps humain en action 1) La vie Tout être humain à un corps humain dont il dispose, le droit va chercher à protéger le corps physique comme les accidents de la route mais il peut y avoir d'autres accidents Exemple: > une personne nous taille mais le droit

2004).   # L’enrichissement sans cause L’enrichissement est dit sans cause lorsqu’il n’existe aucun titre juridique qui puisse justifier le flux de valeurs du patrimoine de l’appauvri vers celui de l’enrichi. Il donne lieu à action particulière, l’action de in rem verso. Elle peut être invoquée afin de rétablir l’équilibre entre le patrimoine des concubins lorsque le déséquilibre invoqué est dépourvu de cause légitime. Par exemple, il y a enrichissement sans cause du concubin qui bénéficie de

il n’a été dressé que pour être montré, il ne s’agit que d’une simple forme, puisqu’il ne s’agit que d’une simple forme, les parties n’ont pas besoin de faire constater en justice que l’acte ostensible ne l’engage pas, donc on a pas besoin d’une action en justice, sauf si l’une des parties prétendait obtenir l’exécution de l’acte ostensible. Les parties sont engagées par l’acte secret, par la contre-lettre, puisque c’est cette contre-lettre qui contient l’opération réelle. B – Le principe

poursuivre le débiteur en justice pour demander l’exécution forcée. Cependant il y a tout de même obligation en ce sens que si le débiteur l’exécute volontairement de manière non équivoque cette exécution sera valable et ne pourra pas faire l’objet d’une action en répétition (restitution) de l’indu. A . Le domaine de l’obligation naturelle. La jurisprudence assimile pratiquement obligation naturelle et devoir de conscience : les tribunaux reconnaissent l’existence d’une obligation naturelle toutes

Solvens , action en répétition c a d en restitution de l'indu, a reçu cette prestation comme un prêt. La fiction créer envers le prèt permet L'action en répétition de l'indu se rattache a l'enrichissement sans cause, au dépend du solvens. Enrichissement sans cause: fruit de la jurisprudence, principe général selon lequel une personne ne doit pas pouvoir s'enrichir sans cause. Ex : un fermier ne paie pas ses terrains et engrais tout en profitant de la récolte. De in rem verso : cette cation

Ces lois sont débattues et écrite. Ils sont donc construit intellectuellement. Un texte fondateur est la loi des XII (451 avant Jc) tables où sont écrit les principes fondamentaux (ex; égalité des citoyens, responsabilité individuelle, droit à une action en justice, la compensation pécuniaire...).en 390 avant Jésus-Christ les tables ont été détruites par les gaulois. Le droit romain a évolué très vite car dès le début il offre un rôle considérable à la jurisprudence c'est à dire à l'interprétation

qu’il y a dedans. L’enrichissement sans cause est une invention jurisprudentielle posée dans un arrêt de 1992 qui dérive du principe d’équité qui est de droit positif. Or, cette pratique prétorienne est en décalage avec le texte (art 1371 : action de in rem verso). On peut avoir un décalage entre la loi et l’interprétation faite par les juges. Et les décisions des juges sont parfois du droit positif. La jurisprudence peut compléter la loi, la modifier, elle peut aussi s’exprimer pour combler le vide

pas autorisé à se prévaloir d’une action récursoire de nature cambiaire (Ch. Req. Ccass, 88 juin 1891). Cet arrêt se fonde sur l’adage « nemo auditur ». La cour de cassation indique que « Quand une convention a une cause illicite ou immorale, la partie qui l’a exécuté ne peut agir contre l’autre en restitution car un tel recours la conduirait à invoquer sa propre turpitude ». La doctrine a avancé l’idée que le complaisant puisse agir en se fondant sur une action sur l’enrichissement sans cause.

romaniste) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • b. Observations Etonnement chez les juristes allemand pt de vue structure o Ex. hiatus entre mariage et régimes matrimoniaux o Ex. successions hors du droit de la famille o Ex. action en responsabilité civile dans les différentes manières d’acquérir la propriété => Planiol : livre III = fourre-tout 5. L’idéologie/la philosophie du Code Civil a. Un code bourgeois Fruit de la Révolution Française Code bourgeois : l’homme idéal =