Action Récursoire Du Commettant

pourra pas agir en nullité s’il y a confirmation par le propriétaire. La demande en nullité n’est ouverte que dans l’intérêt de la partie protégée : elle n’est ouverte qu’au profit de l’acquéreur. Le véritable propriétaire lui ne dispose que d’une action en revendication. Ça peut surprendre. En effet l’absence de propriété dans le patrimoine du « vendeur » devrait s’assimiler à une sorte d’inexistence de l’objet. Or cela devrait être cause de nullité absolue. L’action en revendication protégée

motif de licenciement. Ce pouvoir de direction est à la fois important et assumé par la chambre sociale, rappelons pour terminer, car le droit du travail est une branche du droit tout court, que ce pouvoir de direction est aussi un devoir pour le commettant qu’est le chef d’entreprise, B) Les cinq limites au pouvoir de direction Déjà vues dans l’introduction. 1) les libertés publiques : il va de soi qu’il y a des absences que le pouvoir de direction ne peut pas mettre en cause : absence pour

Code civil Version consolidée du code au 1er janvier 2013. Edition : 2013-01-06 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français régénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la Nouvelle-Calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie

commerce issu de l'article 1er de cette loi dispose : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Seules peuvent donc être civiles à raison de leur objet, les sociétés civiles proprement dites, les sociétés en participation, les sociétés créées de fait, les GIE et les GEIE. Le caractère civil ou commercial de la société détermine les règles

patrimoine d’un débiteur. Et on peut brièvement se rappeler que ce droit général de surveillance du patrimoine est organisé dans la théorie générale des obligations autour de trois actions. Les actions qui se présentent comme des garanties et non comme des sûretés : L’action oblique de l’article 1166 du code civil : cette action permet à n’importe quel créancier d’agir à la place de son débiteur pour recouvrer des créances non personnelles (non attachées à sa personne) qu’il négligerait de réclamer. Une

compétences, attribuant à chaque collectivité locale une spécialisation principale : • commune : gestion de proximité = urbanisme/développement économique (NB : maire → sécurité/officier d’état civil) ; • département : mission de solidarité = action sociale (personnes âgées, chômeurs...)/équipements collectifs ; 2. Les pouvoirs publics économiques 31 Analyse des documents 02_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 14:35 Page 32 • région : mission de programmation, gestion, coordination

civil Version consolidée du code au 1er janvier 2013. Edition : 2013-01-06 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie

.59 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation.......................................................................................................................................................................... 59 Section 1 : Dispositions générales............................................................................................................................................................................................59 Section 2 : Des actions aux fins d'établissement

.66 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation.......................................................................................................................................................................... 66 Section 1 : Dispositions générales............................................................................................................................................................................................66 Section 2 : Des actions aux fins d'établissement

» de compétences, attribuant à chaque collectivité locale une spécialisation principale : • commune : gestion de proximité = urbanisme/développement économique (NB : maire → sécurité/officier d’état civil) ; • département : mission de solidarité = action sociale (personnes âgées, chômeurs...)/équipements collectifs ; 2. Les pouvoirs publics économiques 31 Analyse des documents • région : mission de programmation, gestion, coordination, réflexion, planification = aménagement du territoire