Adm 2006

le conseil constit ne dispose,que d'un mois pour Rendre Decision sur la base de art 61, et donc la tâche serait trop difficile pour lui de statuer sur la conventionnalite d'une loi 2/ Le dogme de L'autoriT de la loi, et le refus de la juridiction adm de se déclarèr  Si le conseil constit se déclarait incompétent, il considérât que les disposition de l'art 55 de la constituoii , ne devait pas demeurera sans sanction Et donc il a invité les juridiction ordinaire à assurée le contrôle des juridiction

organigramme, manuel des procédures, règlement des marchés, plan pluriannuel, rapport de gestion et une comptabilité tenue selon le Code Général de la Normalisation Comptable ; - publication au Bulletin Officiel du décret n° 2-06-175 du 28 mars 2006 fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement : ONEP, ONE, OCP, ONCF, BAM, ONT, CCG et CDVM ; 1 Bulletin officiel n° 5170 du 18 décembre 2003. La loi n° 69 00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les

intérêts du mineur. Mariage des mineurs donne automatiquement émancipation, mais depuis loi de 2006, mariage peut ne pas être possible avant 18 ans. Le mineur devra obligatoirement être représenté. A ce titre 2 grand types de régimes de représentation : les régimes adm légales (le plus courants), dans régimes adm légales les administrateurs sont les parents, néanmoins pour qu’on soit sur que les parents soit adm des parents il faut vérifier : -une filiation, paternité établit, et maternité. * les

Introduction : Administration et droit adm Drt adm : c’est une partie du drt applicable à l‘administration. Section 1 : L’administration 1§ définition de l’Administration  Administration a 2 sens : -Un ensemble d’organes et d’institution ou d’activités. Il en va de même en drt adm. A. La définition organique de l’administration C’est l’ensemble des organes adm des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration

Rouquette = Le pcp de confiance légitime peut, ds certains cas, être appliqué par le dt fr pr la mise en œuvre du dt communautaire. => Le pcp reste la mutabilité de l'AA, mais il y a qd mm un adoucissement à l'arrêt Vannier : Arrêt du 24 Mars 2006, Sté KPMG et autres = Des mesures transitoires vt être crées ds le respect du pcp de sécurité juridique. Ce pcp impose à l'adm° d'édicter des mesures transitoires si la règl° nvlle est de nature à porter une atteinte aux intérêts privés & publics en

service public a occupé une place centrale en droit administratif. Le principe de division des pouvoirs judiciaire et adminsitratif commandait en effet la recherche d’un critère de compétence. =) arrêt Blanco 1873. Le SP fonde la compétence du juge adm en matière contractuelle commune=) 1810 therond et en matière extracontruelle =) 1908 Feutry. =) l’identification de la notion de SP arrêt de 1963, « nancy » le ministre des finances avait prévu dans une décision de 1957, une réglementation sur

DROIT ADMINISTRATIF S1Intro : Quoi et qui ?Partie I : Pourquoi ? (fins de l’action adm)Partie II : Comment ? (les moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures

d’ELOKA (TC, 22 janvier 1921) = création de la notion de SPIC (compétence juge judiciaire) Selon 3 critères : - objet du service (mission d’entreprise privée ou adm° ?) - origines ressources (ressources d’une entreprise ou fiscales ?) - modalités de fonctionnement (org° adm° ou entreprise ?) Arrêt HOFMILLER (TC, 10 avril 1992) = le financement par redevances est caractéristique d’un SPIC à l’inverse d’un financement par taxes qui

appartient à son domaine public soit quand il est affecté à un SP soit quand il est affecté à l’usage du public. A plusieurs reprises le Gvt n’a pas respecté le délai proposé par le législateur, puis finalement a été publiée l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P. Il y aura donc une partie réglementaire. L’ordonnance comporte 14 art. L’art 1er renvoie à une annexe qui porte CG3P. Les autres art abrogent des dispositions qui ne sont plus nécessaires car elles figurent

II-Terrorisme 1/Les menaces et groupes terroristes; 2/Les réponses des États III - Les nouveaux conflits internationaux 1/Contrôles et sécurités des ressources ; 2/ADM : un nouveau potentiel destructeur 3/La défense de l'État et maintien de la paix Le terrorisme, la piraterie, la criminalité organisée, les ADM, le cybercrime : autant de nouvelles menaces auxquelles les États doivent faire face en apportant une réponse efficace. Au cours de cette étude, nous avons souhaité passer