Adm 2007 Travail Noté 3

étroit des pouvoirs publics, - l’octroi à l’organisme par les pouvoirs publics de prérogatives de puissance publique tels que le pouvoir d’exproprier, d’imposer des contraintes au tiers, la concession d’un monopole. L’arrêt du 22 février 2007 APREI, dans cet arrêt, le CE déclare indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou à l’inverse exclure l’existence d’un service public. Une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle

personnes publiques * Le droit de la concurrence conçu pour les entreprises privées a été étendu aux personnes publiques par le législateur et le juge sous l’influence du droit communautaire. * Arrêt du Conseil d’Etat Million et Marais du 3 novembre 1997 : droit de la concurrence étendue aux entreprises publiques. Ce droit administratif est né avec la Révolution française et s’est développé à la fin du XIXème siècle avec l’arrêt Blanco. La jurisprudence reste essentielle dans le droit

......................................................................................................................2 Remerciements...................................................................................................................3 Introduction........................................................................................................................4 Première partie : De la Guerre Juste en Afghanistan, les premiers temps du conflit, 11 septembre 2001- janvier 2002

d’une société multinationale ? Enfin, concernant les institutions publiques il faut faire la distinction entre les institutions administratives et les autres types d’institutions. Et donc, dans le cadre de l’introduction bref, nous allons examiner ces 3 questions. §1 : La définition de l’administration : Le mot « administration » peut avoir deux sens : Il peut d’abord désigner une structure, une organisation. C’est dans ce sens la, qu’on sait que l’administration est hiérarchisée, c-a-d qu’il y a un

mutations économiques du début du XXIe siècle Concept et définition du marketing La démarche marketing de l’entreprise L’organisation marketing de l’entreprise L’évolution du marketing ........................................................ 3 ............................................ 5 ................................................................................ 6 ....................................................................... 6 ........................

75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2007, ISBN : 978-2-212-12045-5. Table des matières Chapitre 1 Généralités I – Généralités 1-1 But de l’étude d’un système mécanique 1-2 Pièces de constructions des mécaniques II – Pièces mécaniques pour assurer les fonctionnements des pièces de transmission de puissance 2-1 Axe 2-2 Accouplements élastiques 2-3 Roulement 2-4 Paliers lisses III – Liaisons pour assurer la fixation ou la position des pièces 3-1 Liaisons fixées 3-2 Liaisons élastiques IV – Résistance

Les mutations économiques du début du XXIe siècle Concept et définition du marketing La démarche marketing de l’entreprise L’organisation marketing de l’entreprise L’évolution du marketing ........................................................ 3 5 6 6 7 8 ............................................ ................................................................................ ....................................................................... .............................

organisation des Moudjahidine du peuple » présente l’ordre juridique de l’union comme étant « un système juridique apparenté mais distinct de l’ordre juridique communautaire ». Dans un autre arrêt du 3 Septembre 2008 Cadi : l’union et la communauté coexistent « en tant qu’ordre juridique intégré mais distinct ». 3 Chapitre préliminaire : Le système des compétences de l’Union La question des compétences n’est jamais accessoire bien que l’Union ne se présente pas comme un état fédéral, il y a du fédéralisme

€conomique est tr†s ancienne, comme en t€moignent les lois et les principes €conomiques expos€s dans le code d'Hammurabi (roi de Babylone au XVIIIe…si†cle av.…J.ƒC.). L'‰tat fixe des salaires indicatifs, en fonction de la qualit€ de chaque Šuvre et du travail qu'elle n€cessite (notion de valeur), il r€glemente les emprunts, les locations, il €tablit la responsabilit€ professionnelle... La pens€e €conomique de l'Antiquit€ orientale et grecque La r€flexion €conomique appara‹t d'abord en Gr†ce antique

étaient payés par les justiciables. Le souhait de réforme était alors unanime présenté dans les cahiers de doléance. La révolution française fit table rase du passé. Dans la nuit du aout 1894, fut abolit les privilèges etc.. Il y a eu le décret du 3 novembre 1789 qui décida que les parlements ne reprendraient plus leur fonction. La voie était donc libre pour une nouvelle édification du système : La mise en place des institutions (1790-1810) : grande loi des 16 et 24 aout 1790 complétée par d’autres