Administration Fiscale Communale

Près d’une cinquantaine de dispositions fiscales, accumulées tout au long d’une expérience de plus d’une trentaine d’années, sont applicables à l’activité immobilière. Ce foisonnement de mesures traduit l’importance accordée à ce secteur dans l’économie et la quête permanente de mettre en œuvre une politique fiscale efficiente pour son administration. Aussi, l’analyse de la fiscalité, de ses mécanismes et des canaux de transmission de la politique fiscale constitue t-elle une source d’éclairage incontournable

ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : - organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal

ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : - organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal

juridictions communales et d’arrondissement ; 2. Les tribunaux d’instance ; 3. Les cours d’appels ; 4. La cour suprême. Paragraphe première : les juridictions communales et d’arrondissement Voir article 443 Les juridictions communales et d’arrondissement ont été créé par le Dahir portant loi N° : 1-74-339 du 15 juillet 1974. Les juridictions communales se situent au niveau de la commune rurale et les juridictions d’arrondissement sont au niveau urbain. Le tribunal communal ou d’arrondissement

sait tout et les responsables régionaux ne savent rien. – L’autonomie financière et la budgétisation régionale doit être pensée avec précaution : Il faut revoir la gestion des fonds publics vers plus de souplesse. L’autonomie financière et fiscale des régions est un pré-requis essentiel à l’autonomie des régions. Donner la possibilité aux régions d’avoir leur financement propre (en plus du financement de l’Etat) à travers ses propres impôts et taxes pour assurer des ressources aux conseils

est définie par les dispositions du DAHIR du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ; 6- Les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Aussi

de l’Etat : contrôle de l’Etat sur les actes locaux, qui peut être exécuté avant même l’adoption de ces actes. Il est purement administratif. L’administration centrale de l’Etat exerce la tutelle sur l’administration locale. Un contrôle entre administration. La décentralisation des CT se voit attribué par l’Etat des compétences exclusives dans le cadre des principes fondamentaux fixés par la loi. On ne peut pas parler d’indépendance, car les CT restent sous le contrôle juridique de l’Etat : Les

décentralisation, qui a, de ce fait, entraîné également une réforme de la déconcentration, notamment une réforme de la circonscription régionale. La circonscription régionale est le cadre d’exercice de l’activité des administrations régionales et des activités du Préfet de région. § 1 : Les administrations régionales de État A partir de 1945, la plupart des ministères se sont dotés de directions régionales chargées de superviser, de coordonner, l’action des directions départementales. Ces directions régionales

I. La Direction Générale des impôts I-1 : Présentation et missions de la DGI A) Présentation de Direction Générale des Impôts (DGI) • La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est administration publique rattachée au ministère des finances et de l’économie, elle est chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l’Economie et des Finances qui représente à son tour, le bras exécutif du gouvernement, c’est-à- dire le responsable de la gestion des

départements financiers du territoire. Durant un mois de stage allant du 01/07/2012 au 31/07/2012, j’ai concentré mes efforts et mes recherches sur la connaissance du rôle et des missions de la TP, ses services internes et ses administrations externes, ainsi que sa relation financière avec les autres ministères du royaume. Et sur la base de ce travail, j’ai rédigé ce rapport qui sera devisé en deux chapitres. Le premier chapitre à pour objectif de donner une