Administration Fiscale Communale

collectivités locales 1.1 Sources de financement 1.2 Structure du budget 2. Principaux constats 2.1 Des recettes limitées comparativement à d’autres pays 2.2 Une faible contribution au développement économique et social 2.3 Un important potentiel fiscal à exploiter 2.4 La problématique des excédents 2.5 Un système de transfert à effet péréquatif limité 2.6 Un faible recours à l’emprunt 2.7 Des difficultés dans la gestion du patrimoine 2.8 Des procédures budgétaires lourdes 2.9 Une structure

403 451 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 DOMAINE D'ADMINISTRATION GENERALE 10 10 10 10 10 20 20 20 20 20 30 30 30 30 30 30 40 40 40 40 40 Etat civil et légalisation. 10 10 30 30 Recettes Fiscales 11 31 Taxe de légalisation des signatures et de certification des documents Recettes des services rémunérés Droit d'état civil. Total de l'article 10 Autorisations administratives 30 30 30 30 Recettes des services rémunérés 31 32 33

création de circonscriptions administratives en République du Mali. Ce projet prévoit le redécoupage administratif du Mali, le nombre de région passant de huit à dix-neuf sur une période de 5 ans 19. L'objectif est de permettre à l'État et ses administrations d'être mieux représentés sur les territoires20. Le 14 décembre 2011, le gouvernement adopte un projet de loi portant création des circonscriptions, cercles et arrondissements des régions de Tombouctou, Taoudénit, Gao et Ménaka 21. La région de

sens de lutter pour la conquête et l’exercice du pouvoir dans les sociétés. 3- Pour ce qui est du terme administratives ; généralement c’est un ensemble d’institutions soumises à un droit spécifique qu’est le droit administratif. 4-Administration : Ensemble de personnes morales de droit public assurant la satisfaction de l’intérêt général et disposant souvent, à ce titre de prérogatives exorbitantes de droit commun qui sont alors, soumises à un droit spécifique, le droit administratif

…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………….... Le Ministre des Finances dispose : - d’un Secrétariat particulier ; - de quatre Conseillers techniques ; - d’une Inspection Générale ; - d’une Administration Centrale ; - de Services Déconcentrés ; - de Services Extérieures ; - de Services Rattachés. …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… TITRE V DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ARTICLE 7.– L’Administration

| | | | |Bundesregierung (gouvernement |16 gouvernements et parlements |Administrations et assemblées | | |fédéral): |au niveau des Länder |communales/ assemblées | | |délégation du gouvernement à la |(Landesregierungen et Landtage):|d’arrondissement dans ± 13 500 | |

précise encore que "Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". La part des ressources propres selon le rapport Balladur 2009 : moyenne UE 27% Suède 69 % France 49% Allemagne 15 %. a) Fiscalité locale Les Impôts locaux sont hérités des « 4 vieilles » (héritage 1789) et représentent 80 % des recettes fiscales propres des collectivités.

mise en place des mécanismes juridiques de la nouvelle législation sur la Déclaration du patrimoine, Deuxièmement : l'activation de l’instance centrale de la lutte contre la corruption; qui est un organisme national composé des Représentants des administrations et des organismes sociaux et syndicaux, dont le rôle est de réfléchir de manière collective et participative sur les solutions appropriées, qui bénéficient d'un consensus national pour la prévention de la corruption et la réduction de ses graves

aussi le sens de lutter pour la conquête et l'exercice du pouvoir dans les sociétés. 3- Pour ce qui est du terme administratives ; généralement c'est un ensemble d'institutions soumises à un droit spécifique qu'est le droit administratif. 4-Administration : Ensemble de personnes morales de droit public assurant la satisfaction de l'intérêt général et disposant souvent, à ce titre de prérogatives exorbitantes de droit commun qui sont alors, soumises à un droit spécifique, le droit administratif

matériels. Critère organique, on se place au niveau de la personne, de l’organe. Critère finaliste, on s’interroge sur les missions. Critère matériel conduit à poser la question suivante : comment agit-elle, de quels moyens disposent cette administration pour agir. 1°/ La notion d’administration selon le critère organique L’administration est une organisation composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de