Administration Fiscale Communale

d’outre-mer régies par l’article 74) bénéficient d’une garantie de leur autonomie fondée sur le principe de libre administration mentionné à l’article 72 de la Constitution. La libre administration tient dans l’élection des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Depuis la loi du 2 mars 1982, tous les organes des collectivités locales sont élus. La libre administration pour être effective implique que les collectivités locales puissent disposer d’instruments, tant juridiques que

XIXe XI XIII 1 2 8 9 11 Première partie siècle à la Première Guerre mondiale II. Au cours de la période de l’entre-deux-guerres III. De la Seconde Guerre mondiale au début des années 1980 IV. À partir des années 1980 Le budget des administrations publiques Chapitre 1. Le budget de l’État I. © Dunod. La reproduction non autorisée est un délit. 15 15 16 16 17 20 20 22 25 25 26 27 28 31 Les lois de finances A. Les trois catégories de lois de finances B. Le projet de loi de finances

budgétaire. Impact sur les ressources : administration fiscale chargée de collecter les impôts, ce qui va « aller de paire avec la construction du monopole fiscal de l'Etat ». Cela favorise l'Etat unitaire. Cette administration ne prendra son véritable essor et sa légitimité qu'après la Révolution Française qui « naît pour une large part de la contestation de l'opacité budgétaire de l'Etat ». La Révolution Française met à l'honneur des conceptions fiscales dans la DDHC du 26 août 1789 : droit de

Rapport de stage DE FIN D’ETUDESPrésenté Pour l’obtention du diplôme :Le diplôme universitaire de technologie Par : EL BOUAZZAOUI FATIMA EZZAHRASous le Thème :«LA FRAUDE FISCALE AU MAROC : LES MESURES ET LES MECANISMES DE LUTTE MISES EN PLACE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS »Effectué au sein de la Direction Provinciale des Impôts MEKNES Du 01/04/2023 » au 31/05/2023Encadré par : Mme ASMAE JAOUHARI Année universitaire

collectivité ce qui aurait signifié que les étrangers non européens auraient pu participer au référendum. Loi organique du 1er aout 2003 * a précisé que les ressortissants européens étant inscrit aux listes électorales communales pourront participer aux référendums communaux, * a précisé que le projet soumis au référendum été considéré comme adopté s’il réunit plus de la moitié des suffrages exprimés mais à condition que la moitié au moins des inscrits ait prit part au vote. Enfin, la constitution

Finances publiques Titre 1 : Les finances de l’État. Chapitre introductif : Définitions Définitions ● Finances publiques : finances des administrations publiques qui sont les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands à partir de ressources provenant des PO. ● Budget : état prévisionnel et contrôlé des recettes et des dépenses, généralement relatif à une année. C’est aussi une autorisation

structuré sous le règne du Sultan Moulay El Hassan et comprenait une administration centrale et une administration locale. Les oumana assuraient le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques et octroyaient des avances à l’Etat. 3. mission a. Le recouvrement des créances publiques La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment : * La gestion du contentieux administratif

d’intervenir sur le marché du logement. Le 9 août une loi est votée. Celle-ci prévoit la création de différents outils répartis en deux grands axes : l’octroi d’aides à l’accession à la propriété (prêts hypothécaires à taux avantageux, allégements fiscaux) et la création de sociétés agréées de logement social. Très vite le gouvernement et la CGER2 , société de financement chargée de gérer les outils mis en place, favorisent l’aide directe aux particuliers au détriment des autres types d’interventions

présidentialisation avancée. Cette administration étatique centrale : administration de l’Etat, essentiellement installé dans la capitale, parfois certains de ses services sont ailleurs (délocalisée) qui ne change rien. C’est bien dans la capitale donc qu’on trouve la plupart des services de l’organisation étatique centrale. Mais elle exerce une compétence qui s’exerce sur l’ensemble du territoire nationale (métropole + TOMs). Ce qui caractérise cette administration centrale est qu’elle est au contact

prérogatives des préfets) C’est ce texte qui a servi de fondement juridique pour la réforme de la M14 (instructions budgétaire et comptables des communes et ets intercommunaux). Cela a conduit à une unification de tous les Budgets Prévisionnels communaux et intercommunaux depuis 1994. elle consistait à procéder à un rapprochement sensible de la présentation des budgets locaux et des comptes des coll terr, avec la présentation des comptes des entreprises (PCG de 1982).>> recréer une classification