Administration Fiscale Communale

( département) ,rectorats etc Au niveau de la commune c’est le maire qui est l'officier de l'état civil. Décentralisation: L’Etat décide de transférer certaines de ses compétence à des institutions distinctes de lui, et disposant d’une libre administration -Reconnaissance de la capacité des acteurs locaux à administrer et aménager leur territoire -Mouvement lent en France , quelques avancée 3e république : election conseils munipaux 1884 et généraux 1871 -Depuis 1945: autonomisation progressive

une personne qui a un intérêt à l’annulation et pour saisir le juge la personne a un recours pour excès de pouvoir (REP). Les collectivités territoriales font parties des administrations françaises et n’est pas régis par un code général. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens en relation avec les administrations. D) La jurisprudence et la doctrine Ce sont des sources du droit qui se trouvent au plus bas dans la hiérarchie des normes. La jurisprudence ce sont les décisions de

et des organes qui exercent cette fonction. La difficulté provient du fait que l’approche matérielle et l’approche organique ne se recouvrent pas entièrement. I. L’approche organique de l’administration comme ensemble d’institutions Le terme administration désigne tout d’abord un ensemble d’institutions, c’est le sens que l’on trouve dans l’art. 20 de la Constitution « Le gouvernement dispose de l’administration ». Il dispose d’un ensemble de personnes et organes qui vont lui permettre d’accomplir

associés et ceux de l’entreprise. Par exemple, dans une société à responsabilité limitée (sprl, scrl, …), l’associé ne répond des dettes de l’entreprise, qu’à concurrence du capital qu’il a souscrit, c’est-à-dire, engagé dans la société ; les aspects fiscaux. Les bénéfices de l’entrepreneur d’une activité exercée en tant que personne physique sont imposés dans son chef, sur une base d’impôt (Impôt sur les Personnes Physiques (I.P.P.)) généralement plus élevée. Les bénéfices d’une société sont imposés

1 3.3.2 3.3.3 3.3.4 3.3.5 3.3.6 3.3.7 3.4 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DES DMA La dynamique du secteur des DMA au Maroc Le cadre institutionnel et réglementaire actuel de la GDMA Cadre général : les communes au centre de la GDMA (Charte Communale) Principales dispositions de la loi relative à la gestion des déchets Les principaux acteurs nationaux de la GDMA Les acteurs au niveau régional, préfectoral /provincial et local Le secteur privé Cadre institutionnel de pilotage du PNDM Le Cadre

concerne tout système politique qui met en pratique cette idée. Le fédéralisme est une forme d’organisation politique territoriale où : - Les éléments structurels de l'Etat se retrouvent au niveau supérieur et au niveau inférieur: exécutif et administration, législatif, tribunaux - Les unités inférieures participent à la prise de décision du niveau supérieur par une représentation politique particulière - Le niveau supérieur veille à la cohérence de l’action des différentes unités inférieures

de se réunir pour réaliser ce qu’un individu pris isolément ne peut faire tout seul ; Pouvoir choisir ses futurs copropriétaires au moment de la constitution de la coopérative ; Réduire le prix de revient du logement grâce aux exonérations fiscales et à un coût de construction moins élevé ; Veiller à la bonne gestion de l’immeuble et des éventuels équipements collectifs; Participer à l’amélioration du cadre de vie ; Promouvoir l’esprit coopératif parmi les membres. Avantages spécifiques

indicateurs liés à la croissance se sont détériorés pendant les années 1990. Les dépenses ont beaucoup augmenté par rapport au PIB, surtout dans le secteur social, et ce ne sont pas les impôts les plus neutres qui ont financé ces augmentations. Le "coin fiscal" des cotisations sociales est calculé pour la première fois. La fiscalité est avantageuse pour certaines catégories, mais les taux marginaux d'imposition peuvent être élevés pour les personnes physiques et, en cas de double imposition, pour les personnes

pour le departement, collectivité territoriale ? Une première approche d'un découpage du territoire national en départements est soumise au roi de France en 1665 par Marc-René d'Argenson, le département est alors entendu en tant que répartition fiscale ou circonscription territoriale pour les Ponts et Chaussées. Les départements furent créés par décret du 22 décembre 1789 pris par l'Assemblée constituante afin de remplacer les provinces de France jugées à la fois impropres à la bonne maîtrise du

conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,...)Elle désigne le système d'indemnisation, par les administrations publiques, des citoyens victimes des aléas de la vie (comme le chômage, la maladie, les accidents, la vieillesse, le décès d'un parent pour un mineur, etc.). Il s'agit d'assurer un minimum de ressources ainsi que l'accès aux besoins essentiels