Administration fiscale

l’État (hors remboursement d’emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d’une année. C’est donc un solde négatif. Il se différencie du déficit public, car il n’englobe pas le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques (collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale notamment). Le déficit budgétaire se traduit par des emprunts nouveaux que l’État doit contracter au cours de l’année, en sus de ceux destinés à amortir les emprunts antérieurs

lorsque le budget de l'État est en déficit : les recettes de l’État (hors remboursement d'emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) d'où un solde budgétaire négatif. De même, les administrations publiques (ensemble composé de l’État, des ODAC, de l'administration territoriale et des administrations de sécurité sociale) connaissent un déficit public lorsque les dépenses publiques pour une année sont supérieures aux recettes publiques ; le solde des finances publiques est alors négatif2

analyser l’évolution de nos finances publiques au cours des trente dernières années, le présent rapport s’est essentiellement appuyé sur les données de la comptabilité nationale, qui fournissent une vision exhaustive et objective de la situation des administrations publiques. Ses rédacteurs se sont attachés à répondre à l’ensemble des questions qui leur étaient posées en bénéficiant du support actif des équipes de la direction du budget, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des collectivités

Cas de synthèse 3 FISCALITE ET REDISTRIBUTION Dans un premier temps on remarque que le taux des prélèvements obligatoires des administrations publiques en France de 1960 à 2008 est en constante augmentation, il est passé de 30% à environ 45%. On voit également que dans les pays de l’OCDE ce taux est resté à peu près stable de 1999 à 2007 à part en Espagne ou il a augmenté. Au niveau du budget Français en 2010, il est principalement consacré au travail et à l’emploi (3,7 milliards d’euros)

dépasse 40% du PIB. L’intervention est encore plus importante dans les pays scandinaves. Qu’est ce que l’Etat en économie ? Au sens strict, il représente l’ensemble des administrations publiques et centrales (gouvernement, cour des comptes). Au sens large, on ajoute les collectivités territoriales et les administrations de la Sécurité Sociale. Problématique : Comment cette intervention est de nature à favoriser une grande efficacité économique et une équité ? I LE POIDS ET L’ACTION DE

conseil des finances publiques annonce que « L’Etat devrait tenir ses dépenses en 2013 pour ramener comme prévu l’ensemble des déficits publics à 4.1% du PIB » (4). C’est en se basant sur les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des administrations publiques que l’institution juge « plausibles » qu’elle maintient qu’une « prévision de croissance du PIB » de 0.1% semble « réaliste ». D’après le projet de loi de finances rectificatives, « le déficit public serait réduit (…) de 0.7 point par

forcément toujours en priorité au niveau des organes politiques. La doctrine juridique reste centrale dans l'organisation administrative française, mais cette pré-dominance a sans doute une responsabilité dans l'échec de la rationalisation des administrations publiques locales depuis plusieurs décennies. Partout en Europe une significative réduction du nombre de communes a été conduite entre 1965 et 1980, sauf en France où le nombre de 36 700 communes est resté à peu près stable depuis la première

dispose d une administration publique moderne et capable de relever les nouveaux défis. L'administration marocaine a connu de nombreuses réformes au cours de cette décennie. Des expériences innovantes ont été menées dans de nombreux domaines. Malgré ces nombreux acquis, l'action de l'administration et son mode de fonctionnement font l'objet de critiques tant de la part de ses usagers que de la part de la société civile. L'organisation, le rôle et les missions de nos administrations doivent en effet

Licence 1 Sciences économiques Groupe 2C Dossier d’économie et de recherche documentaire La fraude fiscale en France Quelle est l’impact de la fraude fiscale sur le budget en France ? Introduction Toutes les économies dans le monde doivent leur existence grâce aux recettes fiscales . Celle-ci couvre une grande partie des dépenses budgétaires dans nos pays . Cependant certains contribuables ne s’acquittent pas comme il se doit de

laisserait insidieusement la place à un régime à intervention dominante de l’état (en 1974, VGE situait ce taux à 40% du PIB. En fait, le problème est mal posé car on peut remarquer que: 1 - La pression fiscale ne mesure pas la part des administrations publiques dans le PIB. 2- La pression fiscale ne mesure pas les charges pesant sur l’économie puisqu’une partie importante des recettes publiques est réintroduite dans le circuit privé. Donc, l’indicateur des dépenses publiques n’est guère pertinent