Administration fiscale

avoir cette réforme. Mais on abordera aussi la question de la mise en œuvre pratique de cette réforme, à partir des éléments de réforme de l'administration déjà expérimentés dans les dernières années. NB : on entendra ici par « administration » l’ensemble des administrations publiques d’Etat principalement (incluant les grandes entreprises publiques). Toutefois la fonction publique territoriale est comparable dans sa logique à la fonction publique d’Etat, donc ce qui sera dit sur la seconde vaudra

correspondante. Mais, ce n'est pas tout d'octroyer des compétences à ces collectivités territoriales encore faut-il leur donner une capacité de s'administrer d'elle-même et de les différencier de l'État (pouvoir central) c'est là que le principe de libre administration intervient et prend tout son sens. Celui-ci se définit ainsi : les collectivités s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel et dans les conditions prévues par la loi. Ce principe est couvert sous de nombreuses garanties

présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel, ainsi que de la comptabilité publique. Définition, champ d'application A l'intérieur du secteur général de la finance, celui de la finance publique concerne le financement, le budget et la comptablité : des organismes

Les prélèvements obligatoires Définition : ensemble des contributions obligatoires (impôts, taxes..) collectées par les administrations publiques auprès des agents économiques (plus les prélèvements au profit de l’UE). Leurs fonctions : _ financer les dépenses publiques _ redistribuer (pour assurer une certaine équité entre les agents économiques) _ assure les agents économiques (permettre un partage des risques sociaux). Au niveau macroéconomique, la consommation peut être influencée par le

Thème 2 : Quel est le rôle de l’Etat dans notre pays ? [pic] I/ Les acteurs – L’Etat producteur Question 1 : • Les administrations publiques centrales consistent à atténuer la pauvreté, à faire en sorte que la mondialisation profite à tous, à renforcer la participation des citoyens à tous les niveaux de la gouvernance, à protéger l’environnement, à promouvoir le développement durable et à prévenir et à gérer les conflits violents. • La notion de sécurité sociale peut prendre

juridiquement. Accises : " Dénomination communautaire des droits indirects frappant depuis le 1 janvier 1993 certains échanges commerciaux réalisés par des opérateurs établis dans les différents États membres de l'Union européenne " Mémento pratique fiscal, éditions Francis Lefebvre, 2000. Les produits concernés sont les boissons alcoolisées, les huiles minérales et les tabacs manufacturés. Accords de distribution : permettent l'utilisation du réseau commercial d'une autre entreprise pour distribuer

solde annuel négatif entre des ressources et des dépenses, les dépenses étant supérieures aux ressources. Il rassemble les soldes de l’Etat, des organismes de protections sociales, et les collectivités locales. Depuis 2006 où le déficit des administrations publiques avait atteint sont plus bas niveau depuis 1996, 4,8Mds€, celui-ci ne cesse d’augmenter. En 2008 il s’élève à 56,2 Mds€ et à 141Mds€ en 2009 et le projet de loi de finances 2010 prévoit un déficit pour l’année en cours de 116 Mds€

cadres, législatif et réglementaire du processus de privatisation. Plus précisément, les principales missions du Département sont : En matières budgétaire et fiscale : Elaboration de la loi de finances et suivi de sa mise en oeuvre et de son exécution effective ; Définition, discussion et élaboration des politiques fiscales et douanière et suivi de leur mise en pratique Recouvrement des recettes publiques ; Paiement des dépenses publiques. En matière financière : Définition des conditions

l'OCDE. (en 2005, niveau d'imposition moyen en pourcentage du PIB, sur les personnes (en vert) et sur les sociétés(en violet)) source : OCDE. Les prélèvements obligatoires (ou pression fiscale) sont définis comme l’ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l’Union européenne), tel qu’il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent

2. La forte influence des systèmes de protection sociale ....................13 3. Des prélèvements non « obligatoires » au sens de la comptabilité nationale ....................................................................18 C - CES DÉPENSES FISCALES QUI MINIMISENT LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ...............................................21 1. Encore des conventions… ..............................................................21 2. … mais surtout un mode de gestion politique ...........