Administration fiscale

ENTRETIEN CREDIT TVA Bonjour, Qu’est ce que le crédit de TVA ? Le système de TVA obéit à un principe de déduction (sur les biens et services achetés en amont) et d'imposition (sur les biens et services vendus). Un crédit de TVA est une créance fiscale au profit au contribuable, qui apparaît lorsque, durant un laps de temps donné, la TVA déductible est supérieure à la TVA due. Vu, que pour le mois de Mars, nous avons constaté un crédit de TVA , que devons nous faire ? Lorsque nous avons un

La liasse fiscale La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l’administration fiscale lors de l’établissement des comptes de fin d’exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social. La liasse fiscale se compose de deux éléments distincts : • La déclaration elle-même (différente selon le régime fiscal : IS ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (abrégé

BLANC. A : Mr Blanc, expert comptable Date : 16/10/2013 Objet : Renseignement comptable et fiscale NOTE INTERNE Suite à votre demande sur des renseignements fiscaux et comptable pour l’entreprise NETT84, Je vous apporte quelques réponses : L’entreprise NETT 84 est une entreprise individuelle, prestataire de services. Son chiffre d’affaires est de 25100 € pour l’exercice 2013. Le régime fiscal est déterminé par le niveau de son chiffre d’affaires. Donc d’après son chiffre d’affaires

• Le transfert de ressources fiscales collectées par l’Etat ; • Le recours à des ressources d’emprunt à travers la création d’un organisme financier spécialisé. Le processus de décentralisation s’est accompagné par un renforcement des ressources mobilisées dans ce cadre : Une place particulière est ainsi accordée à la fiscalité qui constitue un instrument privilégié de financement des équipements publics locaux. Le dispositif fiscal bénéficiant aux collectivités locales

(rapport entre certaines valeurs du bilan et/ou du compte de résultat), à comparer ces ratios avec les indicateurs moyens de la profession, Il est recommandé de travailler à partir de documents officiels (formulaires Cerfa destinés l'administration fiscale), mais une première analyse peut être faite sur des documents plus synthétiques préparés par le cédant ou son expert-comptable. En tout état de cause, si c'est le cas, le repreneur devra impérativement et avant l'acquisition, faire vérifier par son

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale GUIDE DE GESTION DES RISQUES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS FISCALES Groupe chargé du projet d'analyse du risque Fiscalis (CODE FINANCIER: FPG/11) Version: 1.02 Éditeur Ce Guide est publié par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne Clause de non-responsabilité:

| |La société Iris est une PME qui fabrique des caméras et alarmes pour le contrôle d’accès. | |Ses principaux clients sont les administrations publiques et les entreprises privées françaises. Elle souhaite optimiser l’utilisation de son tableur pour | |permettre l’automatisation de certaines tâches comptables. Ce projet devrait permettre l’amélioration de certains contrôles d’ordre

Abus de droit et fraude fiscale  Abus de droit  Fraude fiscale Le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire à l'impôt, dans un but exclusivement fiscal ou avec l'intention de frauder, peut être sévèrement sanctionné. | Abus de droit Fait de dissimuler la véritable portée d'un contrat ou d'une convention, dans un but exclusivement fiscal : éluder ou réduire l'impôt. REMARQUE : l'abus de droit ne constitue pas une simple intention frauduleuse. Il suppose une intention de dissimulation

croissance américaine. Il nous a paru intéressant de remettre sur le métier une question qui nous intrigue beaucoup. Comment la dépense au sens large des administrations publiques réussit-elle à soutenir la croissance économique des Etats-Unis. En d’autre terme, quels sont les mécanismes permettant à l’Etat fédéral, aux Etats fédérés et aux administrations locales de soutenir l’activité. Nous avons été fouillés les statistiques officielles du BEA pour tenter de répondre à cette question. Nous n’apportons

pression fiscale et le développement économique La pression fiscale et le développement économique SOMMAIRE INTRODUCTION I. Présentation de la pression fiscale et ses mesures 1. Définition de la pression fiscale 2. Mesure de la pression fiscale a. Taux de prélèvement obligatoire b. Taux de pression fiscale 3. Composition du taux de pression fiscale a. Les recettes fiscales b. Le produit intérieur brut c. Les charges sociales II. La pression fiscale au Maroc