Administration fiscale

richesse (PIB France : 2000 milliards). B) L’entreprise, une unité de répartition : L’entreprise répartie la valeur ajoutée produite pour payer les salaires, les fournisseurs, les facteurs de production, les charges sociales et fiscales (Payer les charges sociales et fiscales, dégager un surplus pour financer l’avenir), mais aussi, payer les dividendes des actionnaires. Pour répartir cette richesse, l’entreprise doit d’abord s’organiser pour la produire. Cette organisation, on l’a doit à Taylor et

– définir les conditions de l'équilibre financier interne et externe, d'assurer la mobilisation des ressources nécessaires à cet effet, d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'endettement ; – élaborer et de mettre en oeuvre la politique fiscale et douanière ; – assurer le recouvrement des recettes publiques et le paiement des dépenses publiques ainsi que la gestion de la trésorerie publique ; – assurer la liquidation et le paiement des rémunérations du personnel civil et militaire de l'Etat

non-financiers (pour les producteurs individiuels). Ressources principales : - Les rémunération des facteurs de production. - Le produit de la vente (producteurs individuels). - Les transferts des autres secteurs (particulièrement par les administrations). b) Les société non financières Fonctions principales : - Produire des biens et des services marchands et non financiers. Ressources principales : - Le produit de la vente. Pour être une telle société, il faut que le produit de

publics. En France, la puissance publique correspond aux administrations publiques (APU), qui sont financées par des prélèvements obligatoires et qui agissent pour l’intérêt général. On distingue : – l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC) : incluent l’État ainsi que d’autres organismes centraux (ministères, universités ou Pôle Emploi par exemple). Ces APU mènent une action à l’échelle nationale. –L  es administrations publiques locales (APUL) : les collectivités locales (régions

publics. En France, la puissance publique correspond aux administrations publiques (APU), qui sont financées par des prélèvements obligatoires et qui agissent pour l’intérêt général. On distingue : – l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC) : incluent l’État ainsi que d’autres organismes centraux (ministères, universités ou Pôle Emploi par exemple). Ces APU mènent une action à l’échelle nationale. – Les administrations publiques locales (APUL) : les collectivités locales (régions

quarante dernières années et fournit des éléments de comparaison internationale. - La deuxième partie présente de façon détaillée l’évolution prévisionnelle du taux de prélèvements obligatoires en 2012 et 2013. Cette partie détaille la politique fiscale du gouvernement, dans laquelle s’inscrivent les mesures envisagées dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. - Le premier dossier analyse la redistribution opérée par les impôts et les prestations

des trente dernières années et fournit des éléments de comparaison internationale ; - la deuxième partie présente de façon détaillée l’évolution prévisionnelle du taux de prélèvements obligatoires en 2009 et 2010. Cette partie détaille la politique fiscale du Gouvernement, dans laquelle s’inscrivent les mesures envisagées dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; - la troisième partie présente deux chapitres relatifs à la réforme de la taxe

trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Ce droit fondamental permet de subvenir aux besoins essentiels des personnes en difficultés. Il s’agit également d’apporter des aides fiscales aux personnes (sous certaines conditions), notamment en matière de santé, de famille, de travail et de vieillesse. Avant que la sécurité sociale ne devienne un principe constitutionnel, des régimes de sécurité sociale existaient déjà. Cependant,

signifie que l’Etat a aujourd’hui moins de capacités d’action qu’en 1993 : ce supplément de dette de 24 % du PIB représente environ 500 Md€ et, avec un taux d’intérêt de 4 %, correspond à 20 Md€ de charges d’intérêts annuelles en plus. La dette des administrations publiques (APU) nette de leurs actifs financiers 4 était en outre deux fois plus élevée à la fin de 2007 qu’à la fin de 1992. 1) A la date où le rapport de la Cour a été arrêté, la loi de programmation devait être examinée en commission mixte

LE CONTROLE FISCAL Thème présenté par : Ali BENYAHYA Fayçal TERJANI Wilfried AKENDENGUE Encadré par : Professeur SKALLI Année universitaire 2012-2013 PLAN Introduction I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL A. Les droits de l’administration B. Le déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES LEGALES DU CONTRÔLE FISCAL A. Le recours aux instances alternatives : les commissions B. L’impact et l’efficacité du contrôle fiscal Conclusion