Adpic

nécessaires au Central Drugs Laboratory à Calcutta pour une autorisation de mise sur le marché en Inde. On observe ainsi un clivage en Inde entre les sociétés pharmaceutiques multinationales, qui réclament instamment le respect d’accord sur les ADPIC par ce pays et une grande majorité des sociétés indiennes qui se battent pour maintenir le régime de l’ Indian Patent Act. Ce clivage est fort bien reflété par les divergences de positions des deux principales associations professionnelles du secteur :

comportements opportunistes (« GATT à la carte ») 2 Une structure plus étoffée - Les accords du cycle d’Uruguay ont permis d’élargir le champ d’application de l’OMC aux services (GATS), aux biens agricoles et à la propriété intellectuelle (ADPIC). - Innovation dans la procédure de règlement des différents qui fixe les modalités d’instruction des plaintes et prévoit des mesures devant assurer l’efficacité des décisions. - L’OMC marque l’institutionnalisation des négociations commerciales

(GATT), qui régit le commerce des marchandises. Il est aussi une clause prioritaire de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) (article 2), et de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (article 4), même s’il est énoncé en des termes légèrement différents d’un accord à l’autre. Ensemble, ces trois accords visent les trois principaux domaines d’échanges dont s’occupe l’OMC. Quelques exceptions sont autorisées. Par exemple, des pays

les mesures de Sauvegarde • I.11- l'Accord sur les Textiles et les Vêtements (ATV) AUTRE ACCORD • Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS/GATS) • Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC/TRIPS) • Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends • Mécanisme d'Examen des Politiques Commerciales • Accords Commerciaux Plurilatéraux FIN ©® 

matire de commerce international (travail des enfants, respect des liberts syndicales, droits sociaux), dbat autour de projet daccord gnral sur le commerce des services (AGCS), et de laccord sur les aspects des droits de proprit qui touche au commerce (ADPIC) Cq dveloppement du mouvement alter mondialiste (ATTAC, forum social mondial de Porto Algre en 2001 en rponse au forum conomique mondial de Davos.) (iii) enjeu montaire et financier renforcer les rgles prudentielles et la coordination des politiques

l'harmonisation dans le marché intérieur. Les accords internationaux Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle) Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Chine, le pays où la piraterie est légale La Chine est signataire des deux grands traités internationaux sur le droit d'auteur : la Convention de Berne et l’Accord sur les aspects des droits de propriétées intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) négocié il y a 10 ans. L'essentiel des lois de la Chine en matière de droits d'auteur s'apparentent à celles des Etats-Unis. En effet, il est interdit de voler ou de profiter de l'œuvre de quelqu'un. En cas de violation des droits d'auteur, le propriétaire

intervention efficace en cas d'atteinte à un droit mentionné dans le traité, y compris des mesures visant à empêcher ou prévenir d'autres atteintes. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui contient des dispositions plus détaillées sur l'application des droits, montre de façon incontestable l'existence de ce lien nouveau entre la propriété intellectuelle et le commerce. Les paragraphes ci-après recensent et résument certaines

offerts sur place/ grâce à l'investissement/ grâce au déplacement mais sans investissement), des biens agricoles (ASA) et industriels, et de la propriété intellectuelle (les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)).Il existe des accords dit « plurilatéraux » dans des domaines plus spécifiques et qui ne concernent qu'un nombre limité de pays. Il s'agit : des aéronefs civils (Boeing, Airbus, Embraer, Bombardier, etc.) et les marchés publics. Les produits laitiers et

l’établissement de ce rapport a été assurée par Les auteurs de ce nouveau rapport expriment leurs remerciements pour le soutien qui leur a été apporté et assument entièrement toutes les opinions qui y sont exprimées. vi ABRÉVIATIONS ADN ADPIC APD ASEAN CAD CAT CD-ROM CEDAW CEI CFC CGIAR CRC DDT DNS DVD FMI G8 GATT ICANN ICCPR ICERD ICESCR IDE IDH IDT IPF IPH ISDH NASDAQ OCDE OGM OIT OMC OMS ONG PIB PMA PNB PNUD Acide désoxyribonucléique Aspects des droits de propriété intellectuelle