Affection Societatis

cause) et doit contenir les 4 éléments spécifiques du contrat de société à savoir : Il faut une pluralité d'associés Il faut exécuter des accords en société Il faut la contribution aux pertes et participations aux bénéfices Il faut l'affection societatis (volonté de collaborer sur un pied d'égalité dans un esprit sociétaire) 1-le respect des règles essentielles *le consentement des associés Le contrat de société ne doit pas être entaché d'un vice du consentement. -l'erreur: elle peut

méconnait les conditions de validité. Chapitre 2 : Les règles spéciales au contrat de société Ces règles découlent de l’article 1832 du code civil. Il y a 4 conditions : la pluralité de personnes l’affectation à une entreprise commune (affection societatis) les apports la participation aux résultats I/ Les éléments spécifiques au contrat de société Les règles spéciales dérogent aux règles générales. Ainsi, les règles spécifiques au contrat de société ne rappellent pas les règles de droit

SA) ◦But Lucratif & contributions aux pertes : Recherche de Profit a partager avec les autres & recherche d'une économie dont bénéficieron les associés. Chaque associé s'engagent a contribuer aux pertes selon leur par dans le capital ◦Affection-Sociétatis ou Intention de S'associer : volonter de participer activement a la vie de la société & contribuer a la réalisation de son objet. III.Société Commerciales Pluripersonelles 1. Société des Personnes: «Intuitu personnae» les associés

loi, la doctrine et la jurisprudence ont posé un autre élément à la définition de la société qui se retrouve également dans celle de l'associé : l'affectio societatis. De nombreux débats entourent la notion d’affectio societatis. Sans entrer dans les controverses concernant la notion, la jurisprudence définit généralement l’affectio societatis comme la volonté, pour un associé, de collaborer activement, sur un pied d’égalité, à la gestion des affaire sociales ou pour y voir, pour le moins, une volonté

spéciaux. Il est soumis à la fois aux règles de droit commun des contrats de l’article 1108 du code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas d’irrégularités de constitution du contrat de sociétés. Les conditions générales de constitution La société doit respecter

La société est définie par l’article 1832 du code civil Pour qu’une société existe juridiquement, elle doit réunir 3 éléments : - Il faut des apports - Il faut ensuite que la société ait une finalité spécifique - Enfin, il lui faut l’affectio societatis 1) Les apports Les apports sont prévus dans l’article 1832 du code civil. Ils ont 2 rôles, ils permettent à la société d’exister matériellement. Puis la personne qui réalise un apport à la société acquière la qualité d’associé et donc il reçoit

de sciences politiques et de gestion de Strasbourg L’AFFECTIO SOCIETATIS Mémoire réalisé sous la direction de M. Jean-Luc ELHOUEISS Année 2002-2003 L'AFFECTIO SOCIETATIS Introduction Section 1 : L'affectio societatis dans la constitution de la société I/ Une notion conceptuelle A/ L'affectio societatis, expression du consentement des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion d'affectio societatis dans la constitution de la société II/ Une notion fonctionnelle

garantie à leurs créanciers. Cette garantie, c'est l'apport initial que représente le capital. La société anonyme est une société de capitaux composée avec de nombreux actionnaires (7 au minimum). Dans ce type de sociétés, "l'affectio-societatis" [Montrer son affection à la société] est moins prononcé que dans les sociétés plus petites. Les principales caractéristiques de la société anonyme sont récapitulées ci-après. Capital minimum : 7 500 € Nombre d'associés minimum : 2 Nombre d'associés maximum

Pourquoi créer une société ? • Pour organiser un partenariat (intuitu personae et affectio societatis) • Pour organiser une entreprise: intérêt juridique, intérêt financier, intérêt fiscal • Pour organiser un patrimoine Conditions de formation d’une société : • Un ou des associés • Des apports • Une participation aux bénéfices et aux pertes • L’affectio societatis ou la volonté de participer à une entreprise commune sur un pied d’égalité • Les statuts

ceux  qui  se  présentent  en cas d'élimination de l'associé « défaillant ». Les critiques de l'arrêt du 9 décembre 1998 ramenaient toutes à ce  grief  :  maintenir  dans  la  société  un  associé  qui,  littéralement,  a  perdu  tout  affectio  societatis  (en contradiction  avec  la  finalité  même  de  l'article  1860,  seule  l'éviction  de  l'associé  «  failli  »  permettant  de restaurer  le  crédit  de  la  société,  et  sachant  que  cette  période  de  «  suspens  »  peut  durer  plus