Agirc et Arrco

obligatoires et qui couvrent l’ensemble de la population. Par répartition, les prestations sont financées par les cotisations. Il s’agit des régimes complémentaires obligatoires de salariés, ces régimes sont fédéré par deux institutions : - AGIRC (cadres) et ARRCO (salariés). Ils sont organisés de façon autonome, sachant que les règles qui régissent les cotisations et les prestations sont définies dans des conventions collectives. - Les régimes complémentaires obligatoires pour les indépendants.

Périodicité de la rente Terme Estimation des retraites légales Reconstitution de carrière (lorsque les points ARRCO et AGIRC sont indisponibles) Age de début de carrière Taux de cotisation ARRCO Taux de cotisation AGIRC Caisse ARRCO avant régime unique Salaire de début de carrière Projection Taux de croissance du PASS Evolution de la valeur du point (ARRCO/AGIRC) Evolution du salaire de référence (ARRCO/AGIRC) 23 ans 6,00% 16,00% UNIRS 1,2 fois le PASS historique Inflation + 0,50% Inflation - 0,25% Inflation

que la pension versée par la CPSS, aux salariés qui font valoir leur droit à la retraite. Deux associations regroupent les différentes caisses : – l’Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) pour tous les salariés, – l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour les cadres. II. Le paiement des cotisations Le total des cotisations (salariales et patronales) est versé périodiquement par l’employeur aux différents organismes. La périodicité dépend

nationale instaure un régime complémentaire de retraite par répartition pour les cadres, l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc). Les régimes conventionnels pour les non-cadres se sont aussi multipliés, ce qui a conduit à la création, en 1961, d’une organisation faîtière, l’Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco). Ces institutions et régimes paritaires à but non lucratif ont fait preuve d’une remarquable capacité d’adaptation aux innombrables défis auxquels

les régime ARCO et AGIRC : le problème de leur nature juridique s'est posée concernant l'obligation pour tous les employeurs d'y adhérer. Si on les regarde comme de pure personne de droit privée, nul n'est obligé d'adhérer à un syndicat nul n'est obligé d'adhérer à une association. C'est donc leur caractère obligatoire qui pose la question de leur nature juridique. Le Conseil d'Etat a été amené à se poser la question : dans 8 novembre 1996, le CE a estimé que les régime AGIRC et ARCO « pouvaient

(association générale des institutions de retraite des cadres) puis il y a eu une négociation qui s'est ouverte aussi au profit des non cadres, un accord est intervenue en 1961 en vue de généraliser la retraite complémentaire. A) Le régime des cadres (AGIRC : association générale des instituions de retraite des cadres) : Accord collectif conclu le 14 mars 1947 entre le CNPF (ancien MEDEF) et les syndicats représentatifs de cadre et d'ingénieur. Cet accord concerne toutes les entreprises dont les salariés

quand écart de plus de 2% S e c ttiio n 2 e : c h a r g e s s o c iia lle s e tt f iis c a lle s s u r Sec on 2e : charges soc a es e f sca es sur r é m u n é r a ttiio n rémunéra on Charges Employeurs assujettis organe de recrutement URSSAF AGIRC ARRCO ASSEDIC URSSAF Trésor public organismes agrées Trésor public URSSAF Sew interentreprises Sécurité sociale Tous Retraite complémentaire Tous Assurance chômage et FNCS Tous Construction > 10 salariés Taux d’apprentissage assujettis au BIC et IS

entreprises, dans des conditions qui devaient être fixées par décret en Conseil d'État (C. trav., art. L. 2122-10-4 nouveau). Est donc retenu le critère de l'affiliation, soit au régime obligatoire de retraite complémentaire des cadres (AGIRC), soit à celui des non-cadres (ARRCO). Il est ainsi précisé que (C. trav., art. R. 2122-10 nouveau) : sont inscrits dans le collège "cadres" les salariés affiliés à une institution de retraite Page 18 - complémentaire relevant de l'AGIRC ; pour les salariés

sionnelledéclarée entraîneobligatoirementl’affiliationàunrégimedesécuritésociale� C Caisse de retraite Organismegérantunouplusieursrégimesderetraite(ex�:CIPAV,caisse nationale d’assurance vieillesse, caisses ARRCO ou AGIRC, caisse de MSA���)� Capitalisation Moded’organisationdessystèmesderetraitedanslequellescotisations d’unassurésontplacéesàsonnomdurantsavieactiveavantdeluiêtre restituéessousformederenteaprèsl’arrêtdesonactivitéprofessionnelle�

indépendantes et agriculteurs) pour les risques de maladie, la vieillesse et la famille. 41 Mais à coté de ce système de base il y a d’autres régimes spécifiques et complémentaires : - Les régimes complémentaires obligatoires de retraite (AGIRC, ARRCO) ; - Le régime du chômage (Unedic et Assedic) ; - Le régime public ou Aide sociale ; - Les régimes complémentaires facultatifs d’assurance maladie (mutuelles et institutions de prévoyance) ; - Les régimes d’entreprise ; - Le régime des institutions