Agirc et Arrco

d’une part des pensions de retraite ainsi que des pensions de reversion pour leur conjoint et d’autre part, des prestations en cas de décès et de maladies -ensuite, ils relèvent de régime de retraite complémentaire également obligatoire (AGIRC pour les cadres, ARRCO pour les autres) -enfin, ils bénéficient d’indemnités versées par les ASSEDIC au titre de l’assurance chômage. En 2nd lieu, la protection sociale facultative. On a pu constater que le montant des prestations versées par la protection

dernier n'est pas rompu. En cas de rupture du contrat de travail, le service des prestations sera effectué directement auprès des salariés. Les prestations du régime hors celles servies par l'OCIRP sont revalorisées selon l'évolution de l'indice ARRCO/AGIRC et avec les mêmes dates d'effet. Les prestations du régime servies par l'OCIRP (rente éducation) sont revaloirsées selon un coefficient et une périodicité fixés par l'OCIRP. Effet de la démission. Conformément aux dispositions de la loi EVIN en

Prévoyance 1,5 0 1,5 Travaux Dirigés – Séance n°1 Page 22 Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire 2011-2012 Nature de la cotisation - ARRCO Taux au 1er janvier 1999 (en %) Employeur Salarié Total 4,5 3 7,5 - AGIRC 12,5 7,5 20 - Cotisation exceptionnelle 0,13 0,08 0,21 C. - Rémunérations pour services rendus 65. - Définition - L'article 5 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 a introduit dans

effet de noria, effet de structure). - Le concept de valeur ajoutée. - Les métiers, l'évaluation des postes et les systèmes d'appréciation, les classifications - Les codes du travail et de la Sécurité sociale, les accords et réglementations Agirc et Arrco, les circulaires Acoss. - La fiscalité liée à l'entreprise et la fiscalité des particuliers. - La comptabilisation des frais de personnel. - Les concepts d'avantages acquis, d'usages et les conditions de dénonciation. - Les indemnités de

constante a été appliqué conduisant à une revalorisation des pensions plus dynamique que l’indexation sur les prix dans certains régimes spéciaux (SNCF et Banque de France). Pour les régimes complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé (ARRCO et AGIRC), l’accord du 13 novembre 2003 court jusqu’au 31 décembre 2008. Il prévoit que, pour chacun des régimes, la valeur d’achat du point évolue comme le salaire moyen alors que la valeur de service du point, qui sert au calcul des pensions, est indexée

.. € ........... € ........... € ........... € ........... € Total brut ........... € ........... € COTISATIONS SOCIALES (*) Base Sécurité sociale Assurance Chômage (dont AGS) Assurance chômage (+ AGS) Retraite complémentaire (dont Agff) Arrco + Agff Prévoyance CSG non-déductible CRDS CSG déductible Total cotisations Salaire net à payer Net imposable Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée Payé le...... Taux (%) Montant (*) le cas échéant doit figurer sur le bulletin de paie

.. € ........... € ........... € ........... € ........... € Total brut ........... € ........... € COTISATIONS SOCIALES (*) Base Sécurité sociale Assurance Chômage (dont AGS) Assurance chômage (+ AGS) Retraite complémentaire (dont Agff) Arrco + Agff Prévoyance CSG non-déductible CRDS CSG déductible Total cotisations Salaire net à payer Net imposable Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée Payé le...... Taux (%) Montant (*) le cas échéant doit figurer sur le bulletin de paie

d’entreprise ou d’établissement ; - 1% s’ils résultent de décisions unilatérales de l’employeur. Les droits relatifs aux compléments : Les compléments ne donnent droit à aucune validation gratuite au titre de la retraite complémentaire AGIRC ou ARRCO. Cependant, il est possible de valider les périodes de préretraites d’entreprise au titre de la retraite complémentaire non cadre et/ou cadre moyennant le versement de cotisations. - Les entreprise adoptant des dispositions dispensant partiellement

remplacement français offert par les régimes obligatoires (régime de base et régime complémentaire obligatoire) est de l’ordre de 65 %, contre un taux constaté d’un peu plus de 50 % en Allemagne. L’affiliation à un régime complémentaire (de type ARRCO/AGIRC) n’est en effet pas obligatoire dans ce pays. En contrepartie, 15 millions de personnes (35 % de la population active) sont couvertes par un régime de retraite d’entreprise privée et donc hors prélèvements obligatoires. L’existence de ces prestations

du secteur privé, les partenaires sociaux semblent avoir pris conscience des risques du morcellement actuel pour la retraite par répartition et les accords d'avril 1996 conduiront à un rapprochement significatif des règles de fonc¬tionnement de 1'ARRCO et de l'AGIRC. Retenir des règles claires et équitables pour l'indexation des pensions L'indexation des pensions sur les prix plutôt que sur les salaires peut sembler une façon naturelle de faire des économies sans tou¬cher à la pension des retraités