Après Avoir Qualifié Juridiquement La Situation Qui Oppos

l’obligation Elle a une double nature, elle est à la fois un rapport personnel de droit et une valeur patrimoniale L’obligation, un rapport personnel de droit L’obligation, un lien entre deux personnes Ce caractère fondamental de l’obligation oppose le droit personnel (ou droit de créance) au droit réel. Le droit personnel C’est un droit unissant deux personnes et en vertu duquel l’une, le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Le droit réel C’est un

international) Les actes unilatéraux : ce sont des propos écrits ou oraux tenu par un chef d’état ou un ministre des affaires étrangères. On en distingue 2 types (la notification : un état porte à la connaissance d’un autre état, un point de vue qui peut avoir des conséquences juridiques) et (la reconnaissance : une manifestation de volonté par lequel un état va considérer qu’un fait lui est opposable). Ils ne possèdent pas tous la même force juridique. C’est le traité qui est le plus fort. Mais il existe

modèle de constitution, deux étapes : - Années 50/60 avec le processus dit de la décolonisation - Chute du mur de Berlin, pays de l’Europe de l’Est adoptent des Constitutions, vont piocher dans les textes existants ce qui leur semble adapté à leur situation. Il y a un grand nombre de principes directeurs que l’on retrouve dans l’ensemble des constitutions : modèle démocratique, de la séparation des pouvoirs et du contrôle de la constitutionnalité. On introduit à présent la lecture de la constitution

(46 à 58) a dérivé vers les mêmes déséquilibres que la troisième (1870 – 1940) alors que les constituants de 46 avaient tout fait pour éviter cette dérive. Dans les deux cas c’est un régime d’assemblée et on parle de parlementarisme à la française, opposé à celui à l’anglaise. Le notre il est inefficace et instable. L’échec de la 4ème va déterminer les choix qui seront fait pour la 5è, car GDG déteste le parlementarisme à la française. Section 1 : la France, à la recherche d’un régime stable et efficace

au PACS. En 2004, un sondage publique parlant du mariage gay déroutera l'opinion publique. Le PACS est perçu comme une version « light » du mariage. Les homosexuels ne militent plus juste pour se marier mais pour une totale égalité des droits et avoir la reconnaissance du mariage traditionnel avec toutes sa symbolique. En 2004 50% de la population se déclare favorable au mariage gay. A la suite de ce sondage, des actes homophobes apparaisseront. Didier Borillo, philosophe pionner des études sur

du niveau de conscience ou des facultés mentales d’un individu. Quelque soit son âge quelque soit l’altération de ses facultés, toute personne physique dispose de la personnalité juridique. En revanche si la personnalité juridique donne vocation à avoir des droits et des devoirs il faut pour pouvoir les exercer disposer de la capacité juridique. Dès la majorité les personnes physiques sont pleinement capables elles exercent seules leur droit. Cependant certaines personnes peuvent subir des incapacités

faits par la cour de cassation 3) Solution de la cour d'appel 4) Solution de la cour de cassation Contrôle de cour de cassation : 2 contrôles : → normatif le juge du fond va dans l'ordre : apprécier la réalité des faits les qualifier juridiquement appliquer le droit pour aboutir à une solution La cour de cassation va contrôler à partir de la constatation des faits retenus et appliqués par la cour d'appel. Si elle n'a pas retenu la bonne décision, la cour de cassation va casser

flageolent et j’ai la tête qui tourne, je n’arrive plus à marcher droit. Des passants qui trouvent visiblement la situation très drôle me filment avec leur téléphone, je suis en colère mais je n’ai pas la force de réagir. Je me sens m’évanouir et me fait heurter au même moment par un homme qui roulait à vive allure en trottinette sur le trottoir. Je me réveille aux urgences après avoir été prise en charge par les secours, avec un bras dans le plâtre et le médecin m’apprend que j’ai été victime d’une

statut des usagers de l’administration. Le droit français n’est pas parvenu à établir une sorte de code des usagers vis-à-vis de l’administration. La question se pose donc à nouveau. Un acte administratif a des motifs, pour être légal, il doit en avoir, ils sont de deux natures. Motifs de droit Motifs de fait Un acte administratif, c’est la rencontre des motifs de droit et des motifs de fait. Dans le cadre du contrôle de la légalité interne, il y a des degrés dans l’intensité du contrôle. La

Introduction Aujourd’hui, il est incontestable que l’état est toujours le premier sujet du droit international. Premier prend deux significations : Historiquement Jugement de valeur : au dessus des autres, car l’État est souverain et c’est le seul à avoir cette qualité. De cette souveraineté découle des droits qu’aucun autre sujet ne possède. MAIS, il n’a jamais été aussi contesté et concurrencé : Contesté car « l’état est le plus froid des monstres froid, Nietzche », ce qui entraine systématiquement