Arbitrage En Droit Constitutionnel

INTRODUCTION AUX SCIENCES POLITIQUES I/ Cadres généraux du droit constitutionnel 3 1. Définition du droit et droit constitutionnel 3 2. La genèse de l’état 3 3. Les typologies d’Etat 4 1. L’état et la nation: 4 2. Etat unitaire 4 3. Etat fédéral 4 Confédération : 5 II/ Typologie des régimes politiques 5 1. Les démocraties pluralistes : 5 1. Régime parlementaire 5 2. Régime présidentiel : 5 2. Régimes autoritaires 6 3. Régimes totalitaires 6 III) La Constitution et les institutions

pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte la communauté : l’intérêt général. Ex : construction autoroute, université pour l’éducation … Pouvoirs (prérogatives) exorbitants des droits communs : outils de l’administration

, le droit de la concurrence est considéré de nos jours comme le pilier principal du libéralisme économique. Il constitue une réglementation autonome et partant d’une discipline juridique libre. C'est à ce niveau là que l'activation du rôle du conseil de la concurrence, architecture institutionnelle crée sous l'ambre de la loi 6- 99 ,révéla son importance. Promulguée le 5 juin 2000, cette loi relative à la liberté des prix et de la concurrence qui a introduit véritablement le droit de la

d’une seconde constituante, le général de Gaulle choisi Bayeux, ville symbole de la libération de la France et donc de son combat, pour exposer lors d’un discours fondamental ses idées constitutionnelles. Ce 16 juin 1946, la volonté de faire un régime « sur mesure » pour la France n’est pas le produit d’une étude de droit public mais une observation empirique du fonctionnement des institutions, et des réactions des populations face aux événements . Certes, le discours du Père fondateur de la Cinquième

INTRODUCTION AUX SCIENCES POLITIQUES I/ Cadres généraux du droit constitutionnel2 1.Définition du droit et droit constitutionnel2 2.La genèse de l’état3 3.Les typologies d’Etat4 II/ Typologie des régimes politiques5 III) La Constitution et les institutions politiques nationales :7 1.La constitution, acte fondateur (voir plan)7 2.L’Etat de droit 7 3.Le choix des représentants : 8 1.Pluralisme politique8 2.Le vote et le système électoral8 4.La Vème république : équilibres et déséquilibres9

pouvaient être jugés que par la haute Cour de Justice, on a donc estimé que les ministres devaient êtres jugés au regard du droit pénal. Cela signifie que s’ils accomplissent des actes dans l’exercice de leur fonction, ils peuvent être jugés par une juridiction pénale. Mais on a confondu la responsabilité politique et la responsabilité pénale dans la révision constitutionnelle de 1993, cette solution a tout de même mit un terme à cette affaire car les protagonistes ont été jugés. Mais peut on poursuivre

Jonvel Maxence Licence 1 Droit Droit constitutionnel « La conception Gaullienne de l'État dans le discours de Bayeux. » « La France ne peut-être la France sans la grandeur » Cette citation de Charles de Gaulle tirée de ses mémoires de guerre nous permet d'une certaine manière de comprendre le fondement de l'action politique qu'il mènera . Depuis le plus jeune age, de Gaulle à toujours eu l'intime conviction que la France était une grande nation, il s'efforcera tout au long

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

panne ? I. 1958-1962, une transition républicaine A. Septembre 1958, la Ve entre deux républiques 1. Un mixte constitutionnel. a) Des éléments de continuité ¤ les symboles : emblème, hymne national, devise (article 2). ¤ les grands principes de philosophie politique et sociale de la République + les droits de l'homme et la souveraineté nationale de 1789 (Préambule) + la "république indivisible, laïque, démocratique et sociale" (art 2), la démocratie

définition : conformité d’une institution à une norme juridique ou éthique. Il y a donc une dualité de légitimité. Une question doit nécessairement découler pour comprendre sa nature : est-ce que être légitime c’est agir dans l’esprit du texte (constitutionnel) qui nous à investi ou est-ce être apte à agir dans des domaines qui ne sont pas « légalement » de notre compétence ? Là est tout l’enjeu de cette notion, et de sa complexité. Car ici il est bien question de traiter de la légitimité du Président