Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

de la volonté des parties d’une première part, que la procédure d’arbitrage est réglementée par des dispositions spécifiques d’une seconde part et qu’on ne peut lui appliquer les règles de procédure civile applicables aux décisions de la justice étatique à défaut de dispositions législatives spéciales d’une troisième part. La convention d’arbitrage est un accord de volonté, elle est soumise aux conditions générales de validité des contrats. Les parties organisent la constitution, les pouvoirs et

relations conflituelles Ex : début 17ème : conflit Angleterre hollande : 2 juristes : Grotius (hollandais) &Selden (anglais) Mare libertum : Grotius invoque la liberté des mers et dit que la mer est une chose commune qui échappe à tout pouvoir étatique. Droit réservé de l’Angleterre sur certaines parties maritimes. (Mare closum). Règle hollandaise qui l’emporte invoque la liberté de navigation et d'exploitation. C’est à l’issu d’un conflit juridique qu’est né la règle de la liberté des mers

juridictionnel dual, ce système est un héritage de la révolution française (la nuit du 4 aout abolie le système juridictionnel de l’ancienne republique) a cependant repris des structure et des pratiques de l’ancien régime, la France connait dc 2 ordres de juridiction, l’ordre juridictionnel administratif et l’Ordre juridictionnel judiciaire. Mais elle n’est pas le seul pays ; cependant que, la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement deux cour suprême le conseil

transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union  Africaine, Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest « UEMOA », Organisation  pour l’harmonisation en  Afrique du droit des affaires « OHADA »

manifestation de volonté. Exemple : Les articles du code civil qui intuitu une procédure devant le juge aux affaire familiale sont d’ordre publiques, les époux qui veulent divorcer sont obligé de respecter ses règles et n’ont pas le droit de recourir à un arbitrage ou un notaire. Les articles du code pénal interdit les homicide volontaire cette règle est d’ordre publiques, en ce sens d’une demande d’euthanasie active même formuler par le patient reste un homicide sanctionné par le droit. En l’état du droit

statuent, avant tout, selon leurs coutumes propres plutôt que selon un droit étatique ne répondant pas toujours à leurs préoccupations2. Appliqué à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises3, cet argument nous semble insuffisant, car même si cette convention représente un ensemble de normes substantielles et autonomes, elle fait également partie intégrante des droits étatiques, notamment ceux des États qui l’ont ratifiée. Il faut donc prendre en considération

universelles : 1919 - SDN >> lien entre démocratie et OI = règles de démocratie directe (un Etat = une voix) et représentative (Etats les plus importants représentés) Guerre encadrée de procédures >> Etats tenus de régler leurs conflits pacifiquement (arbitrage ou recours à la CPJI : 37 différends entre 1919 et 1939) 1945 - ONU >> recours à la force armée interdit (art 2, par. 4 - Charte : « le recours à la force armée contre l’indépendance politique ou l’intégrité territoriale d’un Etat est prohibé »

 Droit international privé Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON Introduction Le droit international privé a des contours larges. Les cours de DIP se limitent aux conflits de lois et de juridictions. Traditionnellement sont incluses dans la discipline les questions relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques

charger de mettre un terme a un différend, par le biais d’une solution accepter par les personnes concernées. Dans nos société la mise en place du juge est prévu par l’Etat, il peut aussi y avoir des juge privé(non étatique). Ces juge mis en place par l’Etat s’appel des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle sont investis de la JURIS DICTIO (pouvoir de dire le droit), le pouvoir de trancher le litige en disant le droit. Notre société est très développement

juger). Dns la + part ds sct moderne, la j : prérogative étatique, la j privée n’existe pas, ce n’est pas une sct qui se crée, c’est une prérogative d’E. 3e significat° : on emplois souvent le mot j pour désigner l’ensemble ds juridict° qui ont pr fonct° de rendre la j. * La nécessité d’une j instit : dns ls sct primitives il n’y avaient ps de j organisé. Au fur et a mesure que c’est renforcer le pouv de l’E, on a mis en place le pouv Etatique, l’E met dnc en place la j (Nul ne peut se faire j à