Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

caractere d’exteriorité de la regle de droit. Le 4e caractere qui permet de distinguer les autres regles de la regle de droit est la coercition etatique. Section 2 La coercition etatique Def La regle de droit est obligatoire et son restpect est sanctionnée par l’Etat. Nature de la sanction etatique La sanction est etatique car elle passe par un organe de l’Etat : le juge. La decision du juge est necessaire pour sanctionner le respect de la regle. Elle prend plusieurs formes

Approche générale Existence de juridiction permanente pour trancher les différents, est inhérente à l’existence d’un état de droit. La place et le rôle du juge est révélateur de l’état et le développent atteint par une juridiction. ------------------------------------------------- A. La place reconnue au juge dans l’ordre juridique international Dans tout ordre étatique il existe3 fonction : législative, exécutive, judiciaire. Ordre juridique interne : 2 fonction le monopole et la centralisation

ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est tout à fait licite et cela est encadré par la loi donc juridiquement mais aussi sociologiquement

pays et une année donnés la valeur totale de la « production de richesse » effectuée par les agents économiques résidents à l’intérieur de ce territoire (ménages, entreprises, administrations publiques). Le PIB reflète donc l’activité économique interne d’un pays et la variation du PIB d’une période à l'autre est censée mesurer son taux de croissance économique. Le PIB par habitant mesure le niveau de vie et, de façon approximative, celui du pouvoir d'achat car n’est pas prise en compte de façon

d’affaires • Moindre formalisme de la procédure • Recherche par les parties d’une justice autre que la justice rendue par la juridiction étatique • Compétence technique des arbitres Arbitrage volontaire lorsque les parties recourent librement Arbitrage forcé lorsque la loi exceptionnellement impose aux parties d’y recourir. Arbitrage international selon les termes de l’art .qui met en cause des intérêts du commerce international La conciliation : est un mode de règlement

l’administration que lorsqu’elle agit en tant que puissance publique. Colloque à Dakar : faut il maintenir un système de dualité de juridiction ? Si on veut un droit administratif valable, efficace et cohérent mais difficile à élaborer choisir système dualité comme France, sinon unité de juridiction comme droit anglais. Au Sénégal : un seul ordre de juridiction et dualité du contentieux. Section 1 : Les principes du droit administratif Français. Plusieurs définitions pour définir la notion

entre nations) à national law. Cette proposition était vraie jusqu'au début XXe où le droit international régulait les relations inter-étatiques uniquement. A- Régulation des relations inter-étatiques Le droit international public est le droit de référence des relations inter-gouvernementales. Cependant, il n est pas le droit exclusif des relations inter-étatiques. (ex : convention signé entre Brésil et France de vente par la France de vaccins : on peut dans la convention mentionné le droit applicable

composent les institutions judiciaires, qui met en œuvre la fonction de juger. C’est organes sont appelées « juridictions ». Les personnes qui participent à la justice sont appelés les personnes de droit. Les juridictions, ce sont les cours et les tribunaux (juridictio = dire le droit, rendre la justice). En France, il y a une singularité : il y a une division suprême entre deux ordres de juridictions (singularité qui n’est cependant pas exclusive, mais fortement minoritaire en Europe) L’ordre Judiciaire

reglementation touche donc directement des droits prives. Le DJP est l’enseble des regles relatives aux juridictions civiles, et a la procedure civile jusqu'à l’execution des jugements, le terme permet d’inclure l’arbitrage. La notion de droit processuel : le droit processuel se refere aux doits fondamentaux des individus. Cela se refere a un droit commun a tous les proces, il s’applique a des instances etatiques. On peut operer des rapprochements entre les procedures mais aussi entre celle des differents

|exécution ainsi que les responsabilités des deux parties. | | |Compréhension de l’utilité d’un arbitrage. | | |Les avantages et les inconvénients du choix d’une juridiction. | | | | |