Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

chapitre du cinquième titre de la procédure civile, étant modifiée par la loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle publiée au Bulletin Officiel n°7099 du 13 juin 20221, afin de résoudre les litiges, sans refugier aux juridictions étatiques. L’arbitrage peut être défini, au niveau international, selon l’article 7 de Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), comme une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage

s’éloigne du droit civil et cela fait la spécifié du droit commercial. Leçon 2 : Historique du droit des affaires Il existe deux reforme qui vise le tribunal de commerce qui est la plus veille des tribunaux de France crée au XVème siècle. C’est une juridiction ancienne dont les bases ont été peu réformé. Le modèle français de droit de commerce est peu partagé en matière européennes. Connaitre l’historique est se ménager en matière de dissertation. I. L’Antiquité Il y a une absence de droit commercial

préliminaire : le mouvement sportif universel A – Le comité international olympique CIO B – Les comités nationaux olympiques C – Les fédérations sportives internationales FSI et les fédérations sportives nationales Chapitre II – Les instances internes au mouvement sportif fédéral A – Les commissions chargées des litiges (autres que disciplinaires) B – Les commissions chargées des infractions disciplinaires 1 – Des organes à compétence variable A – Les commissions à compétence générale

………..18 CONCLUSION…………………………………….………………………………………………………………21 INTRODUCTION Les mécanismes de règlements des différents internationaux occupent une certaine place et sont relativement importants en droit international. En droit interne, les individus ont accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu lors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des

en mutation permanente. La communauté mondiale qui souhaite encadrer, moraliser, le commerce a notamment mis en place des structures spécifiques au sein de l'OMC. A coté de l'intervention des puissances publiques, la "Lex mercatoria" source non étatique du commerce international qui s'est davantage formée par les pratiques, à toujours eu une action pour mettre en oeuvre une structure propre aux aléas du commerce international. Le droit du Commerce International est un droit nécessaire pour prévenir

peuples. Protection des marchands étrangers, accès à la police locale. DIE est lié à la place de l’Etat au sein de l’économie. Selon l’interventionnisme étatique ou protectionnisme. Avant 1789 : protectionnisme Après 1789 : libéralisme économique (1ere mondialisation) Jusqu’à 1929 : crack économique, mesures protectionnistes, conserver marchés internes, interdictions d’importations, dévalorisation de la monnaie. Fin de la 2nd guerre mondiale : règles qui vont encourager les échanges, inspiration

notamment celle qui concerne le domaine commercial ? Aura-t-elle le succès escompté par le législateur ? CHAPITRE І : LA NATURE DE L’ARBITRAGE COMMERCIAL Il convient de distinguer ici entre l’arbitrage interne (sec. 1) et l’arbitrage international (sec. 2). Section 1 : L’arbitrage interne Outre le volet consacré à la définition, la loi 08-05 sur l’arbitrage, a envisagé les cas où l'arbitrage est autorisé, et qui selon l’art. 309, concerne les litiges relevant de la compétence des tribunaux

ou juge du lieu de situation de l’établissement stable ? Théorie des guerres principales : le juge de l’état d’implantation de l’établissement stable peut être compétent et en vertu de cette théorie une entreprise peut être assignée devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’un de ses établissements. b) La filiale. La filiale est une société à part entière, elle a une autonomie juridique indépendante de celle de la société mère. Elles ont la personnalité morale est un patrimoine

Commerce international, environnement (OMC) juridique, et la Chine commence à apprendre les règles du jeu (affaire gagné contre les USA relatif à des volailles, etc.) Environnement Inter d'un contrat peut être plus risqué. Ce n'est pas un contrat interne. Notion de contrat International? Quelle loi applicable? Phase de négociation du contrat? (Pas à exécution instantanée, beaucoup plus d'aléa, valeur juridique). Checklist de quelques clauses importantes (force majeure). Quelques contrats importants:

UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE Institut catholique de Yaoundé Faculté de sciences sociales et de gestions Master contentieux et arbitrage des affaires Niveau I DROIT DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL NTERNATIONAL ENSEIGNANT : Professeur Jean Didier BOUKONGOU SUJET D’EXAMEN LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT LEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI DANS LES DIFFERENDS COMMERCIAUX RELATIFS A LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES NOM DE L’ETUDIANT N GOUNOU KUNGNE DOLINE KELLY ANNEE ACADEMIQUE 2013/2014