Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

M. le Professeur Carlo Santulli Qu'est-ce qu'une juridiction internationale ? Des organes répressifs internationaux à l'O.R.D. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 58-81. Citer ce document / Cite this document : Santulli Carlo. Qu'est-ce qu'une juridiction internationale ? Des organes répressifs internationaux à l'O.R.D. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 58-81. doi : 10.3406/afdi.2000.3606 http://www.persee.fr/web/revues/home/

op° qui pourraient apparaître comme internes vont pouvoir être qualifiées d’internationales car elles mettent en jeu les intérêts du commerce international. Ainsi il a été jugé à propos d’un prêt conclu entre parties françaises qu’il convenait de rechercher s’il n’était pas destiné à financer une op° de commerce intl : 1ère civ 1989. Ce critère permet de qualifier une op° d’internationale par accessoire, lorsque par exemple des paiements internes sont connexes à des op° du commerce

de la convention de vienne et des conditions de son application. Description des conditions de formation d’un contrat, de son exécution ainsi que les responsabilités des deux parties. Compréhension de l’utilité d’un arbitrage. Les avantages et les inconvénients du choix d’une juridiction. OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU LE STAGIAIRE DOIT MAITRISER LES SAVOIRS, SAVOIR-FAIRE, SAVOIR-PERCEVOIR OU SAVOIR-ETRE JUGES PREALABLES AUX APPRENTISSAGES DIRECTEMENT REQUIS POUR L’ATTEINTE DE

refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas

Londres du 8 août 1945 ont permis de définir les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. De plus, en 1948, l'Assemblée générale de l’Organisation des Nations-Unies a pour la première fois reconnu la nécessité d’une juridiction internationale permanente capable de juger des atrocités telles que celles commises lors de la Seconde Guerre mondiale. À sa demande, la Commission du droit international a rédigé deux statuts au début des années 1950, mais ceux-ci sont restés lettre

l’Allemagne. La jurisprudence en DI n’a pas la même allure qu’en droit interne étant donné que les arrêts font des centaines de pages. Le DI c’est ce qui régit les relations entre les Etats. Prélude : Le droit est aussi répandu que les sociétés humaines : « ubi societas, ubi jus ». Il n’y a du droit QUE dans les sociétés humaines. Mais ces sociétés sont extrêmement nombreuses et diverses ce qui entraine la multiplicité des droits internes. Un certain nombre de ceux-ci se rattache au droit romano-canoniste

règle impérative (s’impose aux sujets de droit membre d’une société) et une règle supplétive de volonté éludé par la volonté commune des personnes soumises (Ex : parties d’un contrat en désaccord = Arbitrage).Sans sanctions, les règles de droits ne seraient que des directives. La sanction est étatique. Il existe aussi des règles juridiques non sanctionnées par l’état. Cette absence de sanction fait que l’on recherche un autre critère de droit : -Les positivistes disent qu’il n’y a pas d’obligation

évolution salutaire avec la disparition de la justice privée et l'apparition progressive des premières institutions judiciaires. Dans le cadre des relations interétatiques, telles que régies par le droit international public, l'instauration d'une juridiction internationale permanente est chose récente1; phénomène caractéristique du xxe siècle, elle apparaît liée aux premières tentatives d'organisation structurée de la société internationale à l'instar desquelles elle s'entend, par référence aux élans

droit privé et public. Droit privé car il y a un ministere public qui exerce les poursuites (= l'action publique ; action d'une personne qui represente les interets de l'état = procureur ) Seul un juge étatique peut infliger une peine. Droit privé releve du droit privé dans la mesure ou les juridiction competente en matiere penal appartiennent à l'ordre du judiciaire. Les droits du travail = englobe toute les regles qui regissent les relations entre les employeurs et les salariés , le droit du travail

académique des étudiants. Droit international publique, offre le premier tâtonnement avec un niveau supérieure en matière des relations juridiques placées dans le plan externe, en exemplifiant la possibilité de leur l’existence sans une juridiction autoritaire. La nécessite d’un étude complexe et profond du cours respectif est indispensable pour la qualification d’un juriste contemporain. Droit international défend et développe les valeurs essentielles pour la vie humaine comme sont: