Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée? ⎝ Nécessité d’une justice institutionnelle. Dans une société primitive, vengeance = violence. III) La justice étatique La justice est une justice étatique: on ne peut pas se faire justice soi-même. Il y a différentes façons selon le litige de faire la justice. La justice est faite selon un processus qu’on appelle « procédure ». La justice en France est un service public comme

Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ere ,2 mai 1966, Galakis Avec le droit international privé, la plus haute juridiction française s’est trouvée une fonction de création du droit. Dans un environnement très codifié et hostile à l’invention de toute règle s’écartant de la volonté du législateur, la cour de cassation a créé un droit prétorien, au même titre que le Conseil d’Etat avec le droit administratif. En seulement 2 décisions, l’arrêt San Carlo du 14 avril 1964 puis l’arrêt Galakis le 2 mai

ce service public mais pour que on intervention soit efficace le service publique devra fonctionner selon un certain nombre de principe généraux vivant à assurer l’acceptation par les justiciables de la décision prise. Section 1 : Le monopole étatique de la Justice  La mission de rendre la justice Paragraphe 1 : La Justice est un service public de l’état Conséquences  Respect de l’égalité entre tous, responsabilité en cas de défaillance du système… A. L’accès à la Justice L’accès

surplomb au-dessus du commun des mortels. Si on les rapproche, ces anciennes représentations de la justice aux yeux bandés, ou au contraire, à l’œil grand ouvert sur le monde, sont assez fascinantes par leur symbole inversé. Si l’avènement du juge interne a été aisé, celui du juge international fut plus polémique, mais reste jusqu’aujourd’hui la preuve irréfutable de la maturité et de l’effort des Etats pour un ordre international soumis au droit c’est-à-dire à un juge qui en serait le garant, bref

chaque société son droit. Il y a une liaison entre chaque société. La société internationale est une société inter étatique. Les sujets ne sont pas les individus mais les États. Le droit fabriqué par cette société est donc spécifique. L’essentiel de la spécificité est que ce soit un droit des États. L’État est souverain donc ça ne peut pas marcher comme une société de droit interne. Historiquement elle découle de l’existence des États, donc en Europe la Renaissance, XVI-XVII siècle avec des exemples

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

prix et la concurrence, écrit en France en 1986 de manière récente. Livre 5: Des effets de commerce et des garantits Livre 6: Des difficultés des entreprises. C'est un livre très important. Il s'agit d'entreprise insolvable. Livre 7: Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce On y parle du tribunal de commerce et du grief tribunal de commerce. Livre 8: De quelque professions réglementer Livre 9: Dispositions relatives à l'outre-mer. C'est un code qui est en évolution

internationale). Lorsqu’un différend survient, de tels Etats ont intérêts à saisir la juridiction internationale (dénuée de toute forme de pressions extérieures). L’ORD de l’OMC n’a pas l’armée de spécialiste qui existe en Europe et aux Etats-Unis. C’est l’existence du principe de l’égalité des armes. Un règlement juridictionnel international : la société internationale est spécifique. Le juge administratif interne est-il seulement un juge (sensibilité politique) ? les juristes internationalistes

sa propre loi, parfois il applique une loi étrangère. Première partie : les acteurs du commerce international. Il s’agit des entreprises, multinationales, autrement dit, les sociétés. Il y a aussi les états. Les états ont une immunité de juridiction, ce qui signifie qu’ils sont protégés contre une éventuelle condamnation de la part d’un tribunal étranger. L’immunité se joue lorsque l’état dispose d’une prérogative de puissance publique. Premier chapitre : nationalité et loi applicable

n'ayant pas force obligatoire  3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux  3.3.3.1 Arrêts et Jugements  3.3.3.2 Avis o 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international o 3.5 Création d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales o 4.2 Le point de vue des États et des juridictions internes  4.2.1 Le droit international et la loi interne  4.2.2 Le droit international et la